Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : ordonnance sur la transparence du fi-

nancement de la vie politique

Résumé

L’avant-projet d’ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo) a été envoyé en consultation du 17 décembre 2021 au 31 mars 2022. 64 avis ont été remis au total. Le projet a été bien accueilli dans l’ensemble, c’est-à-dire par 18 cantons, cinq partis politiques, deux associations faîtières nationales et la grande majorité des organisations intéressées. Seul un canton se montre très critique, tandis que quatre associations faîtières des milieux économiques et six organisations rejettent le projet. Deux cantons, un parti et une organisation ne sont ni pour, ni contre. Quatre cantons et une organisation ont expressément renoncé à émettre un avis. Les participants saluent en particulier le choix du contrôle fédéral des finances (CDF) pour assurer la réception, le contrôle et la publication des annonces.

Les partisans de l’avant-projet soumettent des propositions afin de limiter le risque que les exigences en matière de transparence soient contournées. Ils estiment en particulier que la définition de la campagne commune peut être améliorée, tout comme l’influence des résultats des contrôles menés par le CDF sur les données publiées par les acteurs politiques.

Les opposants à l’avant-projet estiment qu’il n’expose pas avec suffisamment de clarté le comportement attendu des partis politiques et des personnes faisant campagne pour échapper aux sanctions. Ils lui reprochent également de rendre impossible toute représentation objective des moyens employés durant une campagne, et par là même de ne permettre qu’une transparence de façade.

1 En général

La procédure de consultation sur l’avant-projet d’ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo) a duré du 17 décembre 2021 au 31 mars 2022. Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne et de l’économie et les autres organisations intéressées ont été invités à donner un avis.

64 avis ont été remis au total : 25 cantons, six partis politiques, six associations faîtières de l’économie, deux autres organisations invitées et 25 organisations individuelles se sont prononcés.

Quatre cantons (GR, SZ, TI, ZH) ainsi qu’une organisation invitée (Konsumentenschutz) ont expressément renoncé à prendre position.

La quasi-totalité des prises de position ont été remises à temps. Un petit nombre a été déposé hors délai tandis que le PLR et OW ont demandé et obtenu une prolongation du délai. Tous les avis ont été pris en compte.

L’avis d’economiesuisse est appuyé sans réserve par trois autres organisations¹. Idem pour Transparency, qui reçoit le soutien de huit autres organisations².