Rapport explicatif

La protection accordée à certaines nouvelles substances dans l’UE s’appliquera également en Suisse pour 6 ans au maximum comme c’est déjà le cas pour les substances ayant fait l’objet d’une

communication, d’une déclaration ou d’une notification en Suisse. Le numéro d’enregistrement,

l’identité chimique et le nom chimique de remplacement de la substance doivent en outre être

communiqués à l’organe de notification.

Les conséquences faisant suite à l’échéance du délai de 6 ans ont été déplacées au nouvel al. 7.

Art. 54, al. 1, let. m

Le terme « béton » a été précisé. Il s’agit, soit de béton frais livré sous forme liquide, soit de béton préfabriqué qui doit être mélangé à de l’eau.

Dans les versions allemande et italienne, les expressions « Standardformulierung » et « formulazione standard » ont été harmonisées avec la formulation de l’annexe VIII UE-CLP (« Standardrezeptur » et « formula standard »).

Art. 75, al. 5bis

Afin de garantir que l’UFI et la composition sont à jour, les autorités d’exécution cantonales auront accès aux compositions complètes (cf. aussi commentaires au chap. 2.4.1). Les collaborateurs des autorités cantonales d’exécution qui ont accès à ces informations dans le cadre de leurs activités doivent traiter ces dernières de façon confidentielle (art. 73, al. 1, OChim).

Art. 93c, al. 4, let. a

Le représentant exclusif et l’importateur de substances qui ne sont plus sujettes à l’obligation de communiquer sont déliés des obligations qui en découlent.

6.2 Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la législation sur les produits chimiques (RS 813.153.1)

Annexe, ch. II, numéros 9.3 et 9.4

Une fourchette d’émoluments est introduite dans l’annexe pour l’évaluation de dossiers de

prolongation d’une substance active. Cette modification est engendrée par l’augmentation du nombre de demandes de prolongation de substances actives (voir aussi les explications au chapitre 2.4.2).

À l’intérieur de la fourchette, les émoluments sont fixés en fonction du temps consacré (art. 4

OEChim). En fonction de la complexité et de la qualité des documents soumis, et selon qu’une demande de prolongation nécessite ou non une évaluation détaillée, ce temps peut fortement varier.

Or, l’émolument de base comprend uniquement le temps consacré à évaluer un type de produit. Ce temps augmente lorsque l’évaluation d’une substance active porte également sur le renouvellement de types de produits supplémentaires. C’est pourquoi des coûts additionnels sont facturés dans ce cas.

7 Entrée en vigueur

La consultation a lieu de décembre 2022 à mars 2023. Le Conseil fédéral décidera de la révision de l’ordonnance à l’automne 2023, et le texte entrera en vigueur le 1^erjanvier 2024.