Rapport explicatif

complète d’une préparation est réputée digne de protection. L’art. 33, al. 4, OPBio dispose que les données sur des produits biocides et des substances actives que l’organe de réception des

notifications juge confidentielles sont traitées de façon confidentielle par les autorités d’exécution,

conformément aux art. 73 à 76 OChim. Accorder l’accès aux données dignes de protection aux collaborateurs des services cantonaux élargira le cercle des personnes pouvant prendre

connaissance des compositions complètes. Ces collaborateurs sont soumis aux directives des art. 43 (Obligation de garder le secret) et 44 (Confidentialité des données) LChim ; ils sont notamment tenus de ne pas transmettre de données confidentielles.

Cette solution crée la base légale pour l’accès des services cantonaux aux compositions complètes inscrites au registre. Elle augmente la transparence, améliore l’exécution et donc, in fine, la protection des utilisateurs. Les collaborateurs des autorités cantonales d’exécution qui ont accès à ces

informations dans le cadre de leurs activités doivent traiter ces dernières de façon confidentielle (art. 73, al. 1, OChim). Tout comme les collaborateurs des autorités fédérales, ils sont soumis à l’obligation de garder le secret.

2.4.2 Modification de l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la législation sur les produits chimiques (OEChim ; RS 813.153.1)

Les autorités suisses reçoivent un nombre croissant de demandes d’évaluation pour la prolongation d’une substance active (sur la base de l’art. 17, al. 1, let. c, OPBio, avec une référence au chap. III, art. 12 à 14, BPR concernant l’évaluation). À l’heure actuelle, l’OEChim règle uniquement les

émoluments relatifs à la première évaluation d’une substance active, et non ceux liés à sa

prolongation. Une fourchette d’émoluments est introduite dans l’annexe pour le traitement de dossiers de prolongation d’une substance active.

D'une manière générale, les émoluments relatifs à un travail d'évaluation sont donnés dans une « fourchette » ce qui permet à l'autorité compétente de tenir compte de la complexité et qualité du dossier à évaluer. De plus, lors du traitement d’une demande de prolongation concernant une

substance active, l’autorité d’évaluation doit déterminer, sur la base des connaissances scientifiques actuelles, s’il est nécessaire de procéder à une évaluation approfondie de la demande (ou si les conclusions de la première demande sont encore applicables). La charge de travail liée à une

évaluation approfondie peut être aussi élevée que celle de la première évaluation, ce qui a un impact sur le traitement d’une demande de prolongation. Il faut donc prévoir un règlement des émoluments suffisamment large pour tenir compte de ces variations.

Les émoluments relatifs à la prolongation d’une substance active correspondent à la fourchette des émoluments prélevés par les États membres de l’UE. Ils couvrent la charge de travail des autorités suisses.

3 Conséquences

3.1 Économie

L’impact des modifications de l’OPBio sur l’économie, en particulier l’introduction de nouvelles

obligations pour la communication des produits biocides est faible. En effet, un cercle restreint

d’entreprises et de personnes sont concernées par la nouvelle obligation de communiquer ; Seules celles qui mettent sur le marché des produits biocides. De plus, l’obligation de communiquer pour les personnes concernées constitue une tâche peu contraignante, car les données à communiquer ne doivent pas être créées spécialement mais sont de toute façon disponibles (selon l’obligation de l’art. 40a OPBio). La communication même demande peu de ressources. Son coût est considéré faible. Les effets attendus de la mise en œuvre du projet de révision sur l’économie et les entreprises étant négligeables, il n’y a pas lieu d’effectuer une analyse d’impact de la réglementation.

La nouvelle obligation de communiquer selon le nouvel article 61a concerne environ un millier de personnes – principalement des titulaires d’autorisations de produits biocides, et environ 6'600 produits biocides selon le Registre des produits chimiques (RPC).

Les émoluments relatifs à la prolongation ont un impact négligeable sur l’économie.