Rapport sur les résultats

Art. 14 Mise en garde relative aux substances cancérigènes

(art. 13, al. 3, et 15, al. 2, LPTab)

Art. 14

1 Si l’emballage ne dispose pas de surface latérale, la mise en garde prévue à l’art. 13, al. 1, let. b, LPTab peut figurer n’importe où sur l’emballage.

2 La mise en garde prévue à l’art. 13, al. 1, let. b, LPTab n'est pas obligatoire pour les cigares et les cigarillos.

25 cantons²⁶, PSS, EKSN, GDK, KKBS, TPF, VKCS, VKS, VKZS, des organisations du domaine de la santé²⁷, ACSI et SKS rejettent la disposition relative à l’exception dont bénéficient les cigares et les cigarillos en matière de mises en garde et demandent de biffer l’al. 2.

Art. 15 Mise en garde dans le cadre de la publicité et du parrainage

(art. 21, al. 2, LPTab)

Art. 15

1 La mise en garde dans le cadre d'une publicité ou d'un parrainage doit être bien visible et rédigée en caractères

faciles à lire dans la langue de la publication. Elle peut figurer dans une des langues officielles à la place de la langue de la publication lorsque celle-ci est une langue étrangère.

2 La mise en garde occupe au minimum:

a. 10 % de la surface de la publicité;

b. 25 % de la surface de l’indication de parrainage.

3 Aucune mise en garde n'est nécessaire sur l'indication d'un parrainage lorsque la surface ne permet pas d’y

apposer une mise en garde d’une police de caractères d’au moins trois points.

Selon 23 cantons²⁸, PSS, GDK, EKSN, KKBS, VKS, des organisations du domaine de la santé²⁹,

ACSI et SKS, en raison de la révision de la LPTab, cet article doit être considéré comme une solution transitoire. De plus, la mise en garde doit couvrir 25 % et non 10 % de la surface de la publicité.

TI, VD et EKSN, LPV et AS proposent, concernant l’al. 1, que si la publication est rédigée dans une langue officielle, la mise en garde figure dans la langue de la publication, et que si la publication est rédigée dans une langue étrangère, la mise en garde figure dans les trois langues officielles.

Des organisations du domaine de la santé³⁰ demandent que la mise en garde occupe au moins 25 % de la surface des publicités et au moins 50 % de la surface de l’indication de parrainage.

Selon des organisations des milieux économiques³¹, la mise en garde doit occuper 10 % de la surface du parrainage.

Cinq cantons³², PSS, EKSN, TPF, VKZS, des organisations du domaine de la santé³³, ACSI et SKS demandent de biffer l’al. 3.

UDC rejette les nouvelles dispositions relatives aux mises en garde pour la publicité et le parrainage et demande de supprimer l’obligation de mise en garde pour le parrainage par des entreprises.

Selon NE, il faut préciser « bien visible ».

Swiss Cigarette et des acteurs similaires, ODAG et VSZ demandent de supprimer l’obligation de mise en garde pour le parrainage par des entreprises. Ils demandent de modifier l’al. 1 comme suit : « Dans le cadre d’une publicité pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques ou d’un parrainage par des marques de produits du tabac ou de cigarettes électroniques, la mise en garde doit être bien visible et rédigée en caractères faciles à lire dans la langue de la publication. Elle peut être rédigée dans une langue officielle et non dans la langue de la publication si celle-ci est une langue étrangère. »

²⁶AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

²⁷AS, AT et similaires, DOJ, FMH, Föderation der Suchtfachleute, FS, FSP, GELIKO, GREA, Infodrog, KIS, LPV, mfe,

pharmaSuisse, pro-salute, PSV, SDH, SDV, SGAIM, SGP, SPHD, SSPH+, Swiss Olympic, Unisanté, vsao, ZFPS

²⁸AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

²⁹AS, AT et similaires, LPV, pharmaSuisse, PSV, Swiss Olympic, Unisanté, ZFPS

³⁰Föderation der Suchtfachleute, FS, GREA, Infodrog

³¹BAT, CH BAT Vending, KS/CS, SWA

³²GE, SH, TI, VD, VS

³³AS, AT et similaires, DOJ, FMH, Föderation der Suchtfachleute, FS, GELIKO, GREA, KIS, LPV, mfe, pharmaSuisse, PSV, SDH, SDV, SGAIM, SGP, SPHD, SSPH+, Swiss Olympic, Unisanté, vsao

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