Rapport sur les résultats

KF et CNCI demandent également de limiter l’obligation de mise en garde figurant sur la publicité pour un produit du tabac ou une cigarette électronique et pour le parrainage par une marque correspondante.

Section 5 Mises en garde combinées Art. 16 Contenu des mises en garde combinées

(art. 13, al. 2, LPTab)

Art. 16

1 Les photographies, les informations correspondantes expliquant les conséquences du tabagisme sur la santé et les informations relatives au sevrage tabagique qui composent les mises en garde combinées figurent à

l'annexe 2.

2 Les informations relatives au sevrage tabagique renvoient à un service d'aide au sevrage mis en œuvre par le Fonds de prévention du tabagisme (FPT) selon l’ordonnance du 12 juin 2020 sur le Fonds de prévention du tabagisme . Le FPT peut mandater des tiers à cet effet.

20 cantons34, GDK, KKBS, VKS, TPF, VKZS, des organisations du domaine de la santé 35, ACSI et SKS accueillent favorablement les adaptations relatives aux mises en garde combinées.

De plus, 19 cantons36, GDK, KKBS, VKS et ZFPS souhaitent que la Confédération se voie également attribuer la compétence d’introduire ultérieurement de nouvelles séries d’images. Quatre cantons37, des organisations du domaine de la santé38, ACSI et SKS souhaitent remplacer l’expression Raucherentwöhnung par Rauchentwöhnung dans la version allemande. Selon des organisations du domaine de la santé 39, apposer des informations relatives au sevrage tabagique ne suffit pas, il faut également garantir l’accès aux informations et aux offres visant à réduire les risques. UDC rejette toutes les exigences relatives aux mises en garde qui vont au-delà du minimum absolu.

Art. 17 Séries de parution

(art. 13, al. 2, LPTab)

Art. 17

1 Les mises en garde combinées sont utilisées suivant les trois séries de parution figurant à l’annexe 2. Les trois séries sont utilisées par ordre de roulement.

2 Au sein de chaque série, les mises en garde combinées sont utilisées en alternance, de manière que chacune apparaisse régulièrement sur les emballages. La photographie n 15 de chaque série, accompagnée de

l’information correspondant à la dépendance, n’est pas utilisée pour les produits à fumer à base de plantes sans nicotine.

3 Le changement de série s’effectue une fois tous les deux ans, pour la première fois le 1er janvier 2027. Les emballages présentant la nouvelle série peuvent être remis aux consommateurs par avance, entre le 1er octobre et le 31 décembre précédant le changement de série.

4 Les emballages déjà produits, présentant les mises en garde combinées de la série précédente, peuvent être remis aux consommateurs jusqu’à épuisement des stocks, mais pas au-delà du 31 décembre suivant le

changement de série.

³⁴AG, AI, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SZ, TG, UR, ZG, ZH

³⁵AT et similaires, DOJ, FMH, FSP, GELIKO, KIS, mfe, pharmaSuisse, PSV, SDH, SDV, SGAIM, SGP, SPHD, SSPH+, Swiss Olympic, vsao, ZFPS

³⁶AG, AI, BE, BL, FR, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SZ, TG, UR, VS, ZG, ZH

³⁷AR, OW, SH, ZH

³⁸AT et similaires, Infodrog, pharmaSuisse, PSV

³⁹Föderation der Suchtfachleute, FS, GREA, Infodrog

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