Rapport sur les résultats

Des organisations des milieux économiques⁴⁰ demandent que, pour des raisons de cohérence et de coût, le premier changement de séries de mises en garde combinées soit fixé au 1^erjanvier 2028.

GE propose un nouvel al. 5 : « Les séries d’images et de messages sont testés auprès des groupes cibles avant leur commercialisation par des organismes de prévention. »

Selon NE, les nouvelles exigences relatives aux notices d’emballage risquent d’entraîner, outre un coût opérationnel disproportionné, un risque accru de gaspillage et de pollution pour un effet limité en termes de prévention.

Art. 18 Surface des mises en garde combinées

(art. 13, al. 2, LPTab)

Art. 18

Une mise en garde combinée se compose de trois éléments dans les proportions suivantes:

a. la photographie : 50 %;

b. le texte correspondant à la photographie : 38 %;

c. les informations relatives au sevrage tabagique : 12 %.

Coop estime que la réglementation relative aux mises en garde est très substantielle.

Art. 19 Présentation des mises en garde combinées

(art. 10, al. 3, LPTab)

Art. 19

Les mises en garde combinées sont reproduites selon les règles techniques de présentation figurant:

a. dans l’annexe 1, ch. 2;

b. dans le guide «Adaptations graphiques concernant les mises en garde combinées» émis par l'OFSP.

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Art. 20 Utilisation des photographie

Art. 20

Les photographies visées à l’annexe 2 sont réservées à la réalisation des mises en garde combinées.

VD, VS, LPV, AS et Unisanté signalent que, dans le titre de la version française, « photographie » doit être accordé au pluriel et qu’il faut donc ajouter un « s ».

GE propose de modifier l’art. 20 comme suit : « Les photographies visées à l’annexe 2 sont réservées pour des mises en garde combinées et des campagnes de communication. »

⁴⁰CNCI, ODAG, SRF, Swiss Cigarette et similaires, VSZ

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