Rapport sur les résultats

Art. 23 Méthodes de mesures et tests de conformité

(art. 25, al. 2, LPTab)

Art. 23

1 Les mesures et les tests relatifs aux exigences mentionnées à l’art. 22, al. 1, sont réalisés par un laboratoire d'essais:

a. accrédité en Suisse selon les dispositions de l'ordonnance du 17 juin 1996 sur l'accréditation et la désignation;

b. reconnu par la Suisse dans le cadre d'un accord international, ou

c. habilité ou reconnu d'une autre manière, conformément au droit suisse.

2 Le rapport d’essai ou l’attestation de conformité établis par un organisme étranger qui n’est pas reconnu en vertu de l’al. 1 n’a valeur probante que s’il peut être rendu vraisemblable:

a. que les procédures d’essais ou d’évaluation de la conformité qui ont été appliquées satisfont aux exigences suisses, et

b. que l’organisme étranger dispose de qualifications équivalentes à celles exigées en Suisse.

3 Les mesures et les tests sont réalisés conformément à l’état actuel des connaissances et de la technique.

NE approuve la formulation des méthodes de mesures et tests de conformité.

Selon 24 cantons⁵⁰, PSS, GDK, KKBS, VKS, EKSN, des organisations du domaine de la santé⁵¹, ACSI et SKS, il faut ajouter que les laboratoires d’essais ne doivent pas être détenus ou partiellement détenus par des fabricants, des importateurs ou des vendeurs de produits du tabac et de produits nicotiniques.

FR et VKCS proposent un nouvel alinéa formulé comme suit : « le contrôle officiel ne dispense pas de l’obligation d’autocontrôle ».

Section 2 Devoir d'information Art. 24 Déclaration des produits

(art. 26, al. 3, LPTab)

Art. 24

1 La déclaration des produits du tabac et des cigarettes électroniques est effectuée au moyen du système d’information de l’OFSP prévu à cet effet.

2 L'OFSP:

a. fournit aux entreprises les droits d'accès à son système d’information;

b. s’assure que le système d’information répond à l’état actuel de la technique en matière de protection des données.

Selon 18 cantons⁵², GDK, KKBS, VKS, Infodrog et ZFPS, la procédure de déclaration n’indique pas qui contrôle ces processus de déclaration.

TI, VD et VS, EKSN, Unisanté et LPV proposent d’ajouter une nouvelle lettre à l’al. 2 : « publie les déclarations sur Internet, sur une plateforme librement accessible et facile d’utilisation. »

Quatre cantons, VKCS et AS proposent de compléter l’al. 1 par « produits similaires selon l’art. 4 LPTab ».

Selon Swiss Cigarette et similaires ainsi qu’ODAG, il faut veiller à ce que le système d’information soit facile à gérer.

SVTA demande que la déclaration faite par les canaux existants dans le registre fédéral des produits chimiques suffise. Il faut notamment éviter tout doublon. Si une plateforme de déclaration devait être développée, il faudrait prévoir la possibilité d’exporter les produits déjà déclarés par exportation et de les importer sur la nouvelle plateforme.

⁵⁰AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

⁵¹AT et similaires, Föderation der Suchtfachleute, FS, GREA, Infodrog, LPV, pharmaSuisse, PSV, AS, Unisanté, ZFPS

⁵²AG, AI, BE, BL, FR, GL, GR, JU, LU, OW, SH, SZ, TG, TI, UR, VS, ZG, ZH

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