Rapport sur les résultats

Section 3 Limite à l’importation de produits destinés à la propre consommation Art. 27

(art. 29 LPTab)

Art. 27

1 Un consommateur a le droit d’importer un produit non conforme à la LPTab pour autant que les conditions suivantes sont réunies:

a. le produit n’est utilisé que pour sa consommation personnelle;

b. la quantité importée ne dépasse pas celle correspondant à deux mois de consommation moyenne estimée.

2 La quantité visée à l’al. 1, let. b, est déterminée par l’OFSP.

BS, SH et VD, PSS, des organisations du domaine de la santé⁵⁶, ACSI et SKS proposent que la quantité maximale importée ne dépasse pas un mois de consommation moyenne estimée.

TI et VD, AS et Unisanté recommandent de prévoir également des quantités limites d’importation pour les produits qui ne sont pas consommés, comme les dispositifs ou les pièces de rechange.

SVTA demande de fixer la quantité maximale autorisée de nicotine par produit à 20 mg/ml, et de fixer une valeur maximale pour la quantité de liquide par personne, soit un mois de consommation

moyenne estimée (50 ml). De plus, il faudrait exclure l’importation par envoi postal pour l’usage personnel à l’instar de la réglementation s’appliquant aux cigarettes.

JU déplore que l’art 29 LPTab et son application dans l’art. 27 OPTab maintiennent la possibilité d’importer des produits illicites à des fins personnelles.

La Fabrick et ARPV proposent que la quantité maximale importée ne dépasse pas deux semaines de consommation moyenne estimée. Ils souhaitent également que les limites d’importation soient

harmonisées avec celles s’appliquant aux produits du tabac.

Pour PTG, il est incompréhensible que le champ d’application de la LPTab et de l’OPTab soient sapé par des exceptions pour la consommation personnelle. Il serait logique que la quantité importée ne dépasse pas deux mois de consommation moyenne estimée, mais cela devrait être défini par l’OFDF et non par l’OFSP.

⁵⁶AS, AT et similaires, LPV, PSV, pharmaSuisse, Unisanté

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