Rapport sur les résultats

21 cantons⁶⁹, PSS, GDK, KKBS, VKS, des organisations du domaine de la santé⁷⁰, ACSI et SKS souhaitent que l’ordonnance soit adaptée de manière à ce que les achats tests servent également de base aux cantons pour des procédures pénales ou administratives.

Selon 23 cantons⁷¹, PSS et GDK, KKBS, VKS, EKSN, des organisations du domaine de la santé⁷², ACSI et SKS, la situation relative aux achats tests sur Internet est insuffisante. L’actuelle révision de la LPTab, exigée pour mettre en œuvre l’initiative populaire « Enfants sans tabac », doit être utilisée pour combler les lacunes constatées dans la réglementation des achats tests en ligne.

UDC rejette les dispositions selon lesquelles les achats tests de produits du tabac sont soumises aux mêmes règles que celles s’appliquant aux achats tests de produits alcoolisés. Il suffit de fixer un âge minimum pour l’achat de produits du tabac et des amendes pour les commerçants.

Selon SVTA, il faut ajouter dans l’ordonnance des règles relatives aux tests dans les commerces spécialisés.

Art. 33 Organisation spécialisée

(art. 24, al. 4, let. a, LPTab)

Art. 33

1 L'autorité cantonale compétente peut mandater une organisation spécialisée pour effectuer des achats tests. 2 Peut être reconnue en tant qu'organisation spécialisée toute organisation active dans le domaine de la santé, de

la prévention ou de la protection de la jeunesse.

3 Après chaque mandat, l'organisation spécialisée soumet à l'autorité cantonale compétente un rapport sur les

achats tests effectués et les résultats obtenus.

4 L'autorité cantonale compétente surveille que l'organisation spécialisée remplit son mandat dans le respect des

dispositions légales et du concept de test. Elle peut exiger que l’organisation spécialisée lui remette toute la documentation relative aux achats tests.

19 cantons⁷³, GDK, KKBS, VKS et ZFPS déplorent qu’aucune coordination ou évaluation globale des données issues des achats tests dans les cantons ne soit envisagée par la Confédération.

NE demande de préciser à l’al. 1 que le canton peut effectuer lui-même ou mandater les achats tests. Selon SO, il y aurait là la possibilité d’introduire une procédure coordonnée dans les cantons. La Confédération pourrait aussi définir cette procédure dans le cadre de stratégies d’examen ou

d’exemples de bonnes pratiques.

Selon 19 cantons⁷⁴, GDK, KKBS, VKS et ZFPS, les achats tests en ligne doivent être coordonnés et réalisés par la Confédération.

⁶⁹AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, OW, SH, SG, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH

⁷⁰AT et similaires, Föderation der Suchtfachleute, FS, GREA, Infodrog, LPV, pharmaSuisse, PSV, ZPFS

⁷¹AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

⁷²AS, AT et similaires, Infodrog, LPV, pharmaSuisse, PSV, Unisanté, ZPFS

⁷³AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, OW, SG, SH, TG, UR, VS, ZG, ZH

⁷⁴AG, AI, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, OW, SG, SH, TG, TI, UR, VS, ZG, ZH

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