Rapport sur les résultats

Art. 34 Concept de test

(art. 24, al. 4, LPTab)

Art. 34

1 Tout achat test doit être basé sur un concept de test établi par l'autorité cantonale compétente.

2 Le concept de test comprend au moins des explications sur:

a. les bases légales applicables;

b. le recrutement des mineurs;

c. le devoir de confidentialité du mineur et de l’adulte qui l’accompagne concernant les points de vente testés et les résultats des achats tests;

d. la planification et la préparation des achats tests;

e. le déroulement des achats tests;

f. le procès-verbal et la documentation des achats tests;

g. la communication des résultats aux points de vente concernés.

22 cantons75, PSS, GDK, KKBS, VKS et ZFPS proposent un programme standard national pour les achats tests qui serait fourni et coordonné par la Confédération.

Art. 35 Instruction des mineurs

(art. 24, al. 4, let. b, LPTab)

Art. 35

1 Le mineur et une personne qui détient l'autorité parentale sur celui-ci sont dûment informés sur le déroulement des achats tests et en particulier sur:

a. l'instruction préalable du mineur;

b. le fait que le mineur est toujours accompagné d’un adulte;

c. la garantie de l'anonymat du mineur.

2 L’autorité cantonale compétente ou l'organisation spécialisée doit obtenir l'accord écrit du mineur quant à sa participation à des achats tests et celui d'une personne qui détient l'autorité parentale sur le mineur avant le début de l'instruction.

3 L'instruction des mineurs comprend au moins:

a. une formation théorique;

b. des directives quant au comportement à adopter lors de l'achat test;

c. un exercice pratique d’achat test.

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Art. 36 Déroulement d'un achat test

(art. 24, al. 4, let. b, LPTab)

Art. 36

1 Le mineur doit être accompagné d'un adulte collaborateur de l'autorité cantonale compétente ou de

l'organisation spécialisée.

2 Pendant l’achat test, l'adulte se tient à une distance appropriée du mineur et n'intervient que s’il le juge nécessaire.

3 L'achat test doit être interrompu dès lors que l’anonymat du mineur n’est plus garanti.

4 Le mineur et l’adulte ne doivent pas effectuer d’achat test dans les points de vente qu'ils fréquentent

régulièrement.

VD estime que l’anonymat des mineurs n’est plus garanti lorsque ceux-ci doivent présenter leur carte d’identité. Cette dernière ne devrait donc jamais être présentée.

⁷⁵AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, UR, VS, ZG, ZH

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