Rapport sur les résultats

Art. 37 Débriefing et procès-verbal

(art. 24, al. 4, let. c, LPTab)

Art. 37

1 À la suite de chaque achat test, un débriefing a lieu entre le mineur et l'adulte et un procès-verbal est établi. 2 Le procès-verbal comprend une description du déroulement de l’achat test, le résultat de ce dernier ainsi que, le cas échéant, la quittance de l'achat et des photos du produit acheté.

3 Aucune donnée personnelle relative au mineur ne doit figurer dans le procès-verbal à l’exception de sa date de naissance.

VD, EKSN, LPV et AS proposent que le procès-verbal puisse contenir la signature du mineur en plus de sa date de naissance.

Selon NE, il convient de préciser quelle autorité transmet le procès-verbal et quelle autorité inflige la peine.

VD, VS et Unisanté proposent de biffer l’expression « quittance de l’achat » à l’al. 2.

GE souhaite une procédure claire et uniforme contenant les sanctions à prévoir pour les achats tests lors de la prochaine révision de la LPTab.

Art. 38 Communication du résultat

(art. 24, al. 4, let. d, LPTab)

Art. 38

Le résultat de l’achat test et une copie du procès-verbal doivent être transmis par écrit à l'entreprise contrôlée dans les dix jours.

19 cantons⁷⁶, GDK, KKBS, VKS, ZFPS et Infodrog proposent d’autoriser la communication immédiate par oral du résultat de l’achat test une fois celui-ci achevé dans le point de vente.

NE souhaite préciser qui transmet : le canton ou l’organisation. Si le procès-verbal et la copie sont transmis par l’organisation mandataire, le délai de dix jours convient. Si c’est au niveau des autorités cantonales, ce délai de dix jours peut être trop court.

Selon SO, le délai de dix jours est trop restrictif. La formulation pourrait être modifiée ainsi :

« rapidement ou dans un délai raisonnable ».

ZH se demande ce qu’il advient des chiffres recueillis. Il faudrait envisager de créer un monitoring,

notamment en ce qui concerne la prévention des addictions.

Selon VD, VS et Unisanté, le délai de dix jours n’est pas réaliste. Ils proposent un délai de six mois. De plus, il semble peu opportun de transmettre automatiquement le procès-verbal aux commerces contrôlés. Le résultat de l’achat test devrait suffire par défaut.

LU demande de prolonger le délai à trente jours. De plus, l’ordonnance ne précise pas les

conséquences du non-respect du délai de dix jours. Il ne faudrait en aucun cas que cela remette en question la validité des achats tests.

⁷⁶AG, AI, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, OW, SO, SG, SZ, TG, UR, VS, ZG, ZH

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