Rapport sur les résultats

Section 3 Coordination de l’exécution

Art. 39

(art. 31, al. 2, let. a, LPTab)

Art. 39

Lorsqu’une exécution uniforme est nécessaire, l'OFSP peut, après consultation des autorités cantonales

compétentes, édicter des circulaires ou des directives de coordination de l’exécution.

19 cantons77, GDK, KKBS et VKS approuvent le fait que la Confédération soutienne une exécution des dispositions aussi uniforme que possible. En effet, il est difficile pour les cantons de rester en permanence à jour face aux nouveaux produits du tabac et nicotiniques ainsi qu’au marché qui évolue rapidement. Selon NE, il serait souhaitable que le cadre des achats tests soit fixé au niveau national et directement intégré dans un concept national.

Chapitre 6 Traitement des données Art. 40 Nature des données personnelles traitées par les autorités compétentes

(art. 39, al. 2, LPTab)

Art. 40

1 L’OFSP traite les données personnelles nécessaires pour remplir ses tâches de surveillance et de coordination de l’exécution, de collecte des déclarations des produits et d’information de la population y compris les données relatives aux poursuites et aux sanctions administratives ou pénales.

2 L’OFDF traite les données personnelles nécessaires au contrôle de l’importation des produits du tabac et des cigarettes électroniques y compris les données relatives aux poursuites et aux sanctions administratives ou pénales.

3 Les autorités cantonales compétentes traitent les données personnelles:

a. collectées lors des contrôles et des achats tests;

b. transmises par une autre autorité d’exécution ou par des tiers;

c. relatives aux poursuites et aux sanctions administratives ou pénales.

4 Le FPT de même que les tiers mandatés par celui-ci traitent les données personnelles nécessaires à la mise en œuvre du service d’aide au sevrage tabagique.

Selon 21 cantons78, GDK, KKBS, VKS, Infodrog et ZFPS, le domaine de l’échange et du traitement des données n’est pas réglementé en détail et devrait a minima être réglementé de la même façon que dans les art. 59 ss LDAI.

⁷⁷AG, AI, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SZ, TG, UR, VS, ZG, ZH

⁷⁸AG, AI, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SH, SG, SO, SZ, TG, UR, VS, ZG, ZH

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