Rapport sur les résultats

Art. 45 Disposition transitoire

Art. 45

Les cigarettes électroniques ainsi que les produits similaires dont l’étiquetage n’est pas conforme aux exigences de la LPTab ou de la présente ordonnance peuvent encore être importés et fabriqués selon l’ancien droit durant un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Ils peuvent être remis aux consommateurs selon l’ancien droit jusqu’à épuisement des stocks.

Selon 22 cantons⁸⁰, GDK, VKS, KKBS et ZFPS, du point de vue de la prévention et de la protection du consommateur, il conviendrait de limiter dans le temps la vente selon l’ancien droit.

NE propose de raccourcir le délai à six mois.

Wildkraut Schweiz demande de corriger les commentaires du rapport explicatif dans la mesure où, en principe, les produits à priser sans tabac ou nicotine peuvent également être commercialisés en Suisse selon le principe du Cassis de Dijon.

ZRH et Economiesuisse proposent un nouvel alinéa : « L’interdiction visée aux art. 18, al. 2, let. b et e, LPTab ne s’applique pas à la publicité affichée dans les fumoirs et d’autres établissements similaires interdits aux mineurs. »

Selon Economiesuisse, la loi sur les produits du tabac déjà adoptée et la révision partielle divergent en matière de publicité et de promotion de produits du tabac ainsi que du parrainage. Introduire une disposition transitoire dans l’OPTab permettrait d’atténuer le flou juridique sur le marché, qui est dû à l’entrée en vigueur décalée des deux lois.

Art. 46 Entrée en vigueur

(art. 51, al. 3, LPTab)

Art. 46

La présente ordonnance entre en vigueur le ... 2024.

ZRH propose d’ajouter un al. 2 comportant une disposition transitoire, qui exclurait totalement

l’interdiction de publicité pour le tabac dans les articles correspondants jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle LPTab. Cela permettrait d’atténuer ou d’éliminer l’actuel flou juridique jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

⁸⁰AG, AI, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VS, ZG, ZH

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