Rapport sur les résultats

(art. 28b et 28c P-OAMal). La réglementation prévue à l’art. 28, al. 9, P-OAMal ne permet cependant pas de déterminer clairement si les cantons recevraient régulièrement les données nécessaires de la part de la Confédération. Il conviendrait par ailleurs de vérifier si les « résultats issus des données transmises » répondent aux besoins cantonaux. S’agissant de préciser les dispositions de l’ordonnance sur la transmission de données aux cantons, la CDS et les cantons susmentionnés sont d’avis qu’il faudrait aspirer à une solution qui resterait valable même en cas d’une éventuelle extension de la liste des tâches conformément à l’art. 21, al. 2, nLAMal (p. ex. plafonds des coûts, cf. message du Conseil fédéral du 10.11.2021, qui prévoit une modification correspondante de l’art. 21, nLAMal). La CDS entend ainsi mieux cerner les besoins, principalement par le biais de l’art. 21 LAMal et des dispositions d’exécution correspondantes (art. 28 s. OAMal). Dans le même ordre d’idées, la CDS et les cantons susmentionnés demandent une réglementation contraignante sur leur accès aux données selon l’art. 62a, al. 2, P-OSAMal, dont ils ont besoin pour le moins sous forme agrégée (par assureur sur le territoire cantonal) afin de participer à l’approbation annuelle des primes AOS. Dans ce contexte, ils renvoient à la motion 19.4180 (Lombardi) « Coûts de la santé. Rétablir la transparence », adoptée par le Parlement à l’automne 2021. En vue de la révision de loi rendue nécessaire et des modifications au niveau de l’ordonnance y afférentes, ils conseillent de tenir compte des besoins en données des cantons dès cette révision partout où cela est possible et judicieux.

Il est en outre important pour BE de trouver un bon équilibre entre charge de travail et utilité pour la transmission régulière plutôt qu’annuelle des données et d’éviter les collectes de données superflues. Le canton estime aussi que, dès l’introduction du financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires de l’assurance-maladie (EFAS), il faut que les données correspondantes parviennent aussi aux cantons.

BS recommande de préciser au moins dans le commentaire s’il s’agit de données personnelles, de données personnelles pseudo-anonymisées ou de données anonymisées, ceci surtout eu égard au droit de la protection des données, applicable dès qu’existe un rapport avec une personne identifiable. Le canton souligne également que l’accès des cantons aux données doit être encore précisé dans le projet. À ses yeux, il faut éviter que les cantons soient obligés de couvrir leur besoin en données détaillées annuelles et, en partie, collectées en cours d’année, par le biais d’une publication ou de demandes d’utilisation particulière (art. 28b-28c P-OAMal). Il conviendrait par ailleurs de vérifier si les « résultats issus des données transmises » répondent aux besoins cantonaux.

FR se rallie à la position de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) en soulignant l’importance de l’accès aux données des assureurs pour les cantons, en particulier l’importance pour les cantons de recevoir l’information, par assureur et pour l’année projetée (n+1), les données sur les recettes, les résultats de l’assurance ainsi que le Combined Ratio. Il relève concernant la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins que ces dernières sont utilisées par les cantons lorsqu’ils sont consultés par l’OFSP sur l’évolution des coûts des assureurs (approbation des primes). Une analyse exhaustive de ces coûts implique une connaissance détaillée de l’évolution du système de santé dans le canton et de sa répercussion sur la stratégie et les comptes des assureurs (par exemple, l’évolution des prix des médicaments, le développement des prestations ambulatoires). Le canton ne disposerait ainsi pas encore de tous les éléments permettant de plausibiliser et de se positionner sur l’évolution des coûts par assureur.

GE indique que la mise à disposition des données transmises par les assureurs nécessite des précisions ou des adaptations. Ainsi il estime que les données doivent et non pas seulement peuvent être mises à disposition par l’OFSP sur demande si l'anonymat des assurés est garanti.