Rapport sur les résultats

la société SASIS SA ne permettent effectivement pas à l’OFSP d’accomplir les tâches suivantes : […] ». Pour ZH, le nouveau rapport explicatif de l’OFSP n’indique pas si cette vérification a eu lieu. Au contraire, ce rapport renvoie à son ch. 2.1 à la pratique actuelle relative à l’art. 28 OAMal ; selon cette pratique, les données individuelles ne sont collectées que si les données agrégées ne suffisent pas à l’accomplissement des tâches assignées et que des données groupées centralisées ne sont pas disponibles. Le rapport précise par ailleurs que cette pratique pourra être maintenue sous le régime de l’art. 21, al. 2, OAMal. Selon le canton de ZH, le fait de se demander, avant toute collecte de données, si les données agrégées permettent également d’accomplir les tâches assignées par la loi, permet de tenir compte du principe de proportionnalité ; le texte de l’art. 21, al. 2, LAMal prête à penser que l’adoption des dispositions d’exécution répondra une fois pour toute à cette question. Or il semblerait que le nouveau rapport explicatif voit cela différemment. Afin de parer aux malentendus, ZH estime qu’il faut clarifier cette divergence avec la présente modification de l’OAMal. Le canton propose de préciser dans une disposition supplémentaire les cas dans lesquels des données individuelles sont nécessaires à l’accomplissement des tâches prévues à l’art. 21, al. 2, LAMal.

À la différence de l’avis de la CDS, ZG souhaite des règles plus claires concernant les responsabilités des cantons en matière de transmission des données.

Partis politiques

Le PS et Le Centre soutiennent sans réserve les modifications et compléments proposés pour l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie (OSAMal) et n’ont pas d’autres remarques.

Le PLR est, dans l’ensemble, d’accord avec les modifications proposées pour l’OAMal et l’OSAMal, mais il estime qu’il est important d’appliquer le principe once-only lors de l’élargissement de l’obligation de transmission des données. Du point de vue du PLR, il faut exclure les doublons et réduire autant que possible la charge de travail, aussi bien pour l’administration que pour les fournisseurs de données. Le parti estime par conséquent que seules les données pertinentes pour la mise en œuvre des lois doivent pouvoir être demandées. Il demande donc qu’après une première phase, la pratique de la Confédération puisse être adaptée s’il s’avère que certaines données ne sont pas nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de la LAMal.

L’UDC rejette le projet d’ordonnance sous sa forme actuelle. À son avis, le projet met en danger les intérêts des assurés en matière de protection des données et présente une tendance trop marquée vers une médecine d’État. Selon elle, des données agrégées suffisent aux fins de la surveillance de l’évolution des coûts par type de prestations et par fournisseur de prestations ou pour les analyses des effets de la loi. L’UDC affirme que l’évolution des coûts est évaluée au niveau des groupes de fournisseurs de prestations et que des données détaillées au niveau des assurés individuels ne sont ni en adéquation avec le but visé, ni nécessaires. Les lois et les ordonnances ne concernent pas des individus et une collecte de données détaillées de telle envergure jusqu’au niveau des assurés est disproportionnée et contraire à l’un des principes centraux de la loi sur la protection des données.

Le Parti Pirate estime qu’au vu de la masse d’informations exigées et du recoupement entre ces informations et celles demandées aux fournisseurs de prestations, le secret médical et la protection des données seraient sérieusement menacés. De son point de vue, l’enregistrement de ces données pour le DFI et l’OFSP est contraire aux principes de base de la protection des données et aux droits fondamentaux ancrés à l’art. 13 Cst. Pour le parti, il est inacceptable d’imposer ces changements par voie d’ordonnance. Une collecte de données de ce genre doit impérativement être assortie d’une stratégie de data literacy validée et performante.