Rapport sur les résultats

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

L’USS est d’accord avec les modifications et compléments proposés pour l’OAMal et l’OSA-Mal, ainsi que pour les ordonnances sur l’assurance militaire et l’assurance-accidents et le règlement sur l’assurance-invalidité. Elle n’a pas de remarques spécifiques concernant la transmission des données des assureurs.

L’UPS indique que ce projet est traité par economiesuisse conformément au partage des tâches entre cette organisation et l’UPS. Elle renonce donc à prendre position.

Associations de consommateurs

La SKS exprime seulement des remarques ponctuelles sur certaines dispositions du projet. De son point de vue, il est urgent de prendre des mesures pour freiner la hausse des coûts. Pour cette raison, la fondation recommande de mettre en œuvre dès que possible de telles mesures, au nom des consommateurs et des payeurs de primes. Puisque les données sur la santé sont des données personnelles sensibles (cf. art. 3 de la loi fédérale sur la protection des données, LPD), leur protection mérite une attention particulière, notamment en anonymisant les données des assurés et des patients lorsqu’elles sont transmises et, à plus forte raison, publiées.

La FRC salue le principe des art. 28b et 28c. Il est absolument nécessaire d’avoir un cadre légal réglementant le transfert des données individuelles anonymisées des assurés. Les mesures édictées dans le projet d’ordonnance vont dans la bonne direction, il faut toutefois mieux spécifier dans l’ordonnance (et non dans le seul rapport explicatif) les critères qui guident le traitement des demandes d’utilisation particulière et, de la même manière, poser des gardefous en plus pour empêcher la réidentification des assurés.

Organisations de la santé publique – Fournisseurs de prestations

La FMH relève que la révision de la LAMal et l’actuelle révision de l’OAMal ont pour conséquence une concentration de données auprès de l’OFSP, ce qui est contraire au « principe de proportionnalité de la souveraineté des données ». La transmission générale de données par les assureurs aux autorités est susceptible de saper la confiance des patients. Elle estime que les données mises à disposition par les assureurs et les médecins doivent être affectées à un usage clairement défini et exhaustif. Toute autre livraison de données serait inappropriée et disproportionnée. L’adaptation de l’OAMal ne doit pas donner lieu à une extension de la liste de finalités.

L’asmac souligne que les mesures proposées visent principalement à renforcer la surveillance et la maîtrise des coûts. Or l’association estime que des données brutes, sorties de leur contexte, ne doivent pas servir à elles seules de justification pour modifier des lois et dispositions d’exécution, tout particulièrement en ce qui concerne la fixation de budgets globaux, de freins aux coûts et d’autres instruments poursuivant des buts identiques. La livraison de données étant coûteuse en temps et en argent, il faudra examiner régulièrement et d’un œil critique les dépenses et gains ou l’ampleur et l’utilité de ces mesures et apporter, si nécessaire, des correctifs. Une attention particulière doit être portée au surcroît de travail et de dépenses administratives engagés par les fournisseurs de prestations en raison de la transmission et de la communication des données et notamment à la question de savoir si ces mesures améliorent l’offre et la qualité des soins. Les données collectées doivent servir exclusivement aux buts inscrits dans la loi. Une retenue particulière est de rigueur au niveau des données individuelles, d’autant plus lors de leur communication et avec les demandes d’utilisation particulière (art. 28c OAMal). L’asmac recommande la publication de ces demandes en vue d’une utilisation transparente des données.