Rapport sur les résultats

mfe fait remarquer qu’elle a déjà pris position lors de la révision de la loi et que rien n’a changé par rapport aux préoccupations exprimées à cette occasion. Elle voit toujours d’un œil aussi critique l’augmentation massive des livraisons de données de la part des assureurs et des fournisseurs de prestations. Elle soulève la question de la proportionnalité et demande une clarification auprès du PFPDT. Même avec un strict respect de la protection des données, le volume de données patients sensibles fournies aux autorités de la part des assureurs est susceptible de saper la confiance des patientes et patients dans le secret médical. Les conséquences à long terme d’une telle perte de confiance seraient graves. mfe estime également que le fait de mettre à disposition de l’État des données relatives aux patients sous la forme prévue est illicite en l’absence d’une finalité clairement définie. L’association s’interroge en outre sur l’extension par analogie à l’OAM, à l’OLAA et au RAI.

L’ASE et l’ASI soulignent que l’actuelle révision de l’OAMal et de l’OSAMal entraînera une concentration importante des données auprès de l’OFSP. Les associations se demandent si cela est proportionné et dans quel cadre la livraison et la conservation de données selon les modalités prévues est licite. Toutes deux proposent de clarifier ces questions auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Elles signalent en outre que la livraison de données des assureurs aux autorités est susceptible de saper la confiance des patients dans le secret médical. Elles estiment que les conséquences à long terme d’une telle perte de confiance seraient graves et que le fait de mettre à la disposition de l’État des données relatives aux patients sous la forme prévue est illicite en l’absence d’une finalité clairement définie.

Du point de vue de ChiroSuisse, la protection des données doit être la priorité absolue, tout particulièrement pour les données sur la santé. L’association estime donc que ces données doivent, de manière générale, être transmises uniquement sous forme agrégée. Par ailleurs, seules les associations de fournisseurs de prestations et d’assureurs doivent être compétentes pour consulter les données.

H+ approuve les modifications proposées de l’OAMal et de l’OSAMal, mais demande des précisions. L’association regrette que les dispositions de l’art. 28 OAMal, qui précisent la finalité de la collecte des données, n’aient pas été reprises dans le nouvel art. 28 OAMal et demande que cela soit corrigé.

Iph salue la possibilité de mettre des données à disposition de la recherche et souligne que cette mesure doit également s’appliquer aux entreprises actives dans la recherche.

Physioswiss fait remarquer que la livraison de données à l’OFSP, telle que prévue, remet en question le principe de proportionnalité.

La SSMIG, d’entente avec son association partenaire mfe, a remis une réponse à la consultation de contenu identique et s’y rallie entièrement.

L’ASPS salue l’évolution dans le domaine de la transmission des données. L’association estime que cette utilisation améliorée des données doit se traduire par une transparence maximale, la promotion de la concurrence en matière de qualité et une augmentation de la liberté de choix des patients. L’obligation de fournir des données, dans sa nouvelle teneur, doit avoir pour but de tirer les meilleurs enseignements des données disponibles, afin de favoriser les évolutions systémiques nécessaires, d’éliminer les incitations inopportunes et de créer les bonnes incitations. Une charge de travail aussi faible que possible pour les assureurs passe après cet objectif.

La FSAS critique la concentration importante de données auprès de l’OFSP et s’interroge sur la proportionnalité de la livraison et de la conservation des données. La fédération se rallie à la réponse de mfe selon laquelle il est illicite de mettre à disposition de l’État des données sur les patients sans finalité claire.