Rapport sur les résultats

national pendant cette phase de démarrage des activités internationales.

3.9 Impôt anticipé

ZH, LU, SZ, NW, FR, BS, BL, SH, TG, TI, VD et VS ainsi que la CSI, ABG, ABPS, ASA,

ASB, economiesuisse, OREF et SwissHoldings soulignent qu'il faut s'assurer que l'imputa- tion correcte de l'impôt complémentaire suisse aux différentes entités constitutives soit éga- lement reconnue au niveau de l'impôt anticipé (pas de présence d'une prestation appréciable en argent).

Pour ces participants à la consultation (LU, BS, SZ, NW, FR, BS, BL, SH, TG, TI, VD et VS ainsi que CSI, ABG, ABPS, ASA, ASB, economiesuisse, OREF et SwissHoldings), le même problème se pose en ce qui concerne l'impôt complémentaire international (RPII/UTPR). Ici aussi, ils suggèrent de s'assurer que l'imputation et la perception des impôts complémen- taires internationaux (RPII/UTPR) qui se rapportent aux bénéfices des entités constitutives étrangères soient également reconnues au niveau de l'impôt anticipé et n'entraînent pas de conséquences en matière d'impôt anticipé (pas de présence d'une prestation appréciable en argent).

ABG, ABPS et ASB demandent que seuls le principe du prix appliqué entre des tiers indé- pendants, les règles du droit de la société anonyme et le droit de la surveillance soient déter- minants pour la facturation d'un impôt complémentaire au sein d'un groupe.

3.10 Entrée en vigueur

Presque tous les participants à la consultation (ZH, BE, LU, UR, SZ, UR, OW, NW, GL, SO, BS, BL, SH, AI, AR, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE et JU ainsi que CDF, CSI, ABG, ABPS, ACS, amcham, ASB, CCIG, CP, economiesuisse, EXPERTsuisse, FER, GEM, Inter- pharma, OREF, SwissHoldings, usam, ZBV et ZHK) se prononcent en faveur d'une prise en compte appropriée, pour la mise en vigueur en Suisse, des éventuels retards au niveau in- ternational et lors de la mise en œuvre dans d'autres pays.

3.11 Imputation d'impôts étrangers prélevés à la source

De nombreux participants à la consultation (ZH, LU, UR, NW, GL, SO, BL, SH, GR, TG, TI, VD et VS ainsi que CSI, UDC, economiesuisse et OREF) ne comprennent pas que la dispo- sition mentionne une déduction. Ils estiment qu'il serait plus approprié que les impôts com- plémentaires ne soient pas «pris en compte» dans le calcul de ce montant maximum pour l'imputation des impôts à la source étrangers.

4 Autres propositions des participants à la consultation

4.1 Présentation des comptes

Plusieurs représentants des milieux économiques (ABG, ABPS, ASB, Raiffeisen et VEB) se prononcent en faveur de l'introduction dans l'ordonnance d'explications concernant les normes comptables reconnues en Suisse. Il s'agirait avant tout de la norme de la FINMA qui, selon ces participants à la consultation, respecte le principe «true and fair view» exigé par le commentaire de l'OCDE et ne permet pas la constitution de réserves arbitraires.

ABG, ABPS et ASB demandent que l'audit des calculs et des comptes GloBE soit réglé dans l'ordonnance. L'ASA rejette une obligation d'audit de l'assiette fiscale GloBE, même sur une base facultative, car cela constituerait un «swiss finish» inutile.