Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 16 décembre 2022, les Chambres ont adopté l'arrêté fédéral sur une imposition particu- lière des grands groupes d'entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)¹. Le pilier 2 vise à introduire une imposition minimale pour les grands groupes d'entreprises. L'arrêté prévoit une procédure par étapes pour la mise en œuvre nationale. La nouvelle norme constitutionnelle donne à la Confédéra- tion la compétence de mettre en œuvre le projet conjoint de l'OCDE et du G20. Les disposi- tions transitoires habilitent le Conseil fédéral à mettre en œuvre temporairement l'imposition minimale par voie d'ordonnance et contiennent des paramètres juridiquement contraignants pour l'ordonnance provisoire du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral a mis en consultation la première partie de la future ordonnance avant même le début des débats parlementaires portant sur l'arrêté fédéral, afin qu'une entrée en vigueur au 1^erjanvier 2024 reste possible. Cette partie de l'ordonnance porte principalement sur l'applicabilité des règles types de l'OCDE et du G20 ainsi que sur l'imputation de l'impôt complémentaire aux entités constitutives d'un groupe.

Les autres parties de l'ordonnance seront élaborées et mises en consultation à une date ul- térieure. Elles concerneront notamment des dispositions relatives à la procédure, aux voies de recours et au droit pénal.

2 Consultation

2.1 Procédure de consultation

Le 17 août 2022, le Conseil fédéral a envoyé en consultation son projet d'ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises (ordonnance sur l'imposition mini- male, OIMin). La procédure de consultation s'est terminée le 17 novembre 2022. En tout,

70 destinataires ont été invités à participer à la consultation. Au total, 56 avis ont été recueil- lis.

L'annexe contient un aperçu des participants à la consultation, avec les abréviations corres- pondantes.

2.2 Présentation du projet

L'art. 197, ch. 15, al. 1, Cst.¹ qui a été adopté par les deux Chambres confère au Conseil fé- déral la compétence d'introduire, temporairement et par voie d'ordonnance, l'imposition mini- male visée à l'art. 129a Cst. Avec la présente ordonnance, le Conseil fédéral fait usage de cette compétence. L'ordonnance porte principalement sur l'applicabilité des règles types et sur l'imputation de l'impôt complémentaire aux entités constitutives d'un groupe.

• Applicabilité des règles types: les règles types adoptées le 14 décembre 2021 par le Cadre inclusif sur le BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) et publiées le 20 dé- cembre 2021 sont déclarées applicables par l'intermédiaire d'un renvoi. Procéder ainsi permet de garantir au mieux la compatibilité avec les réglementations internatio- nales.

• Imputation aux entités constitutives et répartition de la part cantonale: les re- cettes provenant de l'impôt complémentaire reviennent à 75 % aux cantons, ces der- niers tenant compte des communes de manière appropriée. Participent à l'impôt com- plémentaire suisse tous les cantons dans lesquels des entités constitutives ont contri- bué à ce que l'imposition minimale ne soit pas atteinte. Les cantons dans lesquels la