Rapport sur les résultats

Consultation 2022/14: Ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (Ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin) · 15 pages

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2. Partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale

Destinataires Abréviations Avis reçu

Ensemble à Gauche EAG

Le Centre Renonciation Lega dei Ticinesi Lega

Les VERT-E-S suisses PES Renonciation Parti évangélique suisse PEV

Parti socialiste suisse PS 🗹

Parti suisse du Travail PST-POP

Parti vert'libéral Suisse pvl Renonciation PLR. Les Libéraux-Radicaux PLR 🗹

Union démocratique du centre UDC 🗹

Union Démocratique Fédérale UDF

3. Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

Destinataires Abréviations Avis reçu

Association des communes suisses ACS 🗹

Groupement suisse pour les régions de SAB

montagne

Union des villes suisses UVS 🗹

4. Associations faîtières de l'économie qui œuvrent au niveau national

Destinataires Abréviations Avis reçu

Association suisse des banquiers ASB 🗹

economiesuisse economiesuisse 🗹

Fédération des entreprises suisses

Société suisse des employés de com-

merce

Travail.Suisse 🗹

Union patronale suisse Renonciation Union suisse des arts et métiers usam 🗹

Union suisse des paysans USP

Union syndicale suisse USS 🗹