Rapport sur les résultats
Consultation 2022/14: Ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (Ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin) · 15 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 13Fedlex · Rapport sur les résultats
2. Partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale
Destinataires Abréviations Avis reçu
Ensemble à Gauche EAG
Le Centre Renonciation Lega dei Ticinesi Lega
Les VERT-E-S suisses PES Renonciation Parti évangélique suisse PEV
Parti socialiste suisse PS 🗹
Parti suisse du Travail PST-POP
Parti vert'libéral Suisse pvl Renonciation PLR. Les Libéraux-Radicaux PLR 🗹
Union démocratique du centre UDC 🗹
Union Démocratique Fédérale UDF
3. Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national
Destinataires Abréviations Avis reçu
Association des communes suisses ACS 🗹
Groupement suisse pour les régions de SAB
montagne
Union des villes suisses UVS 🗹
4. Associations faîtières de l'économie qui œuvrent au niveau national
Destinataires Abréviations Avis reçu
Association suisse des banquiers ASB 🗹
economiesuisse economiesuisse 🗹
Fédération des entreprises suisses
Société suisse des employés de com-
merce
Travail.Suisse 🗹
Union patronale suisse Renonciation Union suisse des arts et métiers usam 🗹
Union suisse des paysans USP
Union syndicale suisse USS 🗹