Rapport sur les résultats
Consultation 2022/14: Ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (Ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin) · 15 pages
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6. Participants s'étant prononcés sans y avoir été invités officiellement
Destinataires Abréviations Avis reçu
Association de banques privées ABPS 🗹 suisses
Association de banques suisses de ABG 🗹 gestion
Chambre de commerce américano- amcham 🗹 suisse (Swiss American Chamber of
Commerce)
Chambre de commerce, d'industrie et CCIG 🗹 des services des Genève
Chambre vaudoise du commerce et de CVCI 🗹 l'industrie
Chemins de fer fédéraux CFF 🗹 GastroSuisse 🗹 Groupement des Entreprises Multinatio- GEM 🗹 nales
Interpharma 🗹 Ordre romand des experts fiscaux di- OREF 🗹 plômés
Raiffeisen Suisse 🗹 Zürcher Handelskammer / Zürcher Ban- ZHK / ZBV 🗹 kenverband
(chambre de commerce de Zurich /
association zurichoise des banques)