Rapport sur les résultats

charge fiscale des entités constitutives dépasse déjà l'imposition minimale ne sont en principe pas considérés. La part cantonale est répartie proportionnellement à la sous- imposition.

2.3 Évaluation

Compte tenu du nombre d'avis reçus, l'intégralité des propositions et des arguments ne peut pas être restituée ici. Par souci de clarté, nous nous concentrerons ci-après sur les princi- pales critiques émises par les participants à la procédure de consultation. Les participants qui se sont ralliés à la prise de position d'un autre participant sont toujours mentionnés indivi- duellement.

Pour les détails, nous renvoyons aux différents avis, téléchargeables sous le lien suivant:

fedlex-data-admin-ch-eli-dl-proj-2022-14-cons_1-doc_6-de-pdf-a.pdf

3 Principaux résultats de la consultation

3.1 Position de principe des participants à la consultation

Il existe un large consensus sur le fait que la Suisse ne peut pas rester inactive face aux dé- veloppements internationaux. Aucun des participants à la consultation ne remet en question la nécessité de mettre en œuvre le projet conjoint de l'OCDE et du G20 à l'échelle nationale. Parmi les arguments cités figurent notamment la sécurité juridique, la compétitivité de la Suisse et le fait qu'en l'absence de transposition dans le droit national, les recettes fiscales seront encaissées par d'autres États.

Le PS soutient en principe la mise en œuvre prévue de l'imposition minimale de l'OCDE. Il rejette toutefois l'idée d'une «mise en œuvre fédéraliste», le but de celle-ci étant, selon lui, de continuer à offrir aux cantons des incitations à promouvoir et à maintenir la concurrence fiscale intercantonale. Dans ce contexte, il critique le fait qu'une approche agrégée pour l'en- semble du pays (country blending) doive être appliquée pour les entreprises qui possèdent des entités constitutives dans plusieurs cantons. Cette approche a pour conséquence que les taux d'imposition effectifs pour les entités constitutives peuvent s'établir ou rester nette- ment en dessous du taux d'imposition minimal de 15 %.

Divers participants à la consultation voient la nécessité d'adapter certains aspects de l'ordon- nance. Il s'agit notamment de modifier la formulation de la norme relative à l'imputation aux entités constitutives et de la question de la conformité totale avec les règles types. La réparti- tion des recettes de l'impôt complémentaire entre la Confédération et les cantons reste un point particulièrement saillant pour les participants à la consultation.

3.2 Introduction par ordonnance

La majorité des participants à la consultation (ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, FR, SO, BS, BL, SH, AI, AR, SG, AG, GR, TG, TI, VD, VS, NE, GE, et JU ainsi que CDF, CSI, PLR, ABG, ABPS, ACS, amcham, ASA, ASB, CCIG, CP, CVCI, FER, GEM, Interpharma, OREF, SwissHoldings, USS, ZBV et ZHK) approuvent la procédure proposée. L'approche par étapes ainsi que la division thématique des dispositions en deux ordonnances, avec une par- tie matérielle et une partie plus formelle, sont considérées comme pertinentes, notamment car le cadre de mise en œuvre (Implementation Framework) n'est pas encore disponible au niveau de l'OCDE et du G20.

Travail.Suisse rejette le contenu de l'ordonnance et demande sa réécriture complète.