Rapport sur les résultats

Table des matières

1 Contexte5

2 Consultation5

2.1 Procédure de consultation5

2.2 Présentation du projet5

2.3 Évaluation6

3 Principaux résultats de la consultation6

3.1 Position de principe des participants à la consultation6

3.2 Introduction par ordonnance6

3.3 Renvoi aux règles types7

3.4 Champ d'application8

3.5 Principe de causalité8

3.6 Répartition entre la Confédération, les cantons et les communes8

3.7 Prise en compte des développements internationaux9

3.8 Introduction de la RPII/UTPR9

3.9 Impôt anticipé10

3.10 Entrée en vigueur10

3.11 Imputation d'impôts étrangers prélevés à la source10

4 Autres propositions des participants à la consultation10

4.1 Présentation des comptes10

4.2 Procédure11

4.3 Autres11

Annexe12

Liste des destinataires et avis reçus12