Rapport sur les résultats

supplémentaires soient utilisées pour promouvoir la place économique et demande à la place qu'elles soient utilisées au bénéfice de l'ensemble de la population.

Certains participants à la consultation (AI, AR et AG ainsi que PLR) s'opposent, dans ce con- texte, à une modification de la part de la Confédération de 25 %.

Le PS et l'USS sont favorables à une augmentation de la part de la Confédération.

Travail.Suisse demande que la part de la Confédération soit fixée à 50 %, avec une réparti- tion égale des 50 % restants entre les cantons, et aucune utilisation à des fins de promotion classique de l'économie.

VEB demande une réduction de la part de la Confédération de 25 %. La CVCI souhaite que les recettes supplémentaires aillent intégralement aux cantons.

UVS et la Conférence des villes suisses sur les impôts proposent de concrétiser, dans l'ordonnance, la participation appropriée des communes, en l'alignant sur les dispositions existantes en matière d'imposition des bénéfices des entreprises.

3.7 Prise en compte des développements internationaux

ZH, BE, LU, UR, OW, NW, GL, SO, BS, BL, SH, AI, GR, TG, TI, VD, VS, NE, GE et JU ainsi que CDF, CSI, ABG, ABPS, amcham, ASB, CCIG, CP, economiesuisse, Interpharma et SwissHoldings, suggèrent, afin de maintenir l'attrait de la place économique suisse, de tenir compte de manière appropriée, dans la version finale du projet, des autres développements internationaux dans le domaine de l'imposition minimale, notamment aux États-Unis et dans l'UE. En outre, il serait dans l'intérêt de la Suisse que la perception de l'impôt complémen- taire en Suisse ne soit pas contournée par l'introduction, à l'étranger, de dispositions unilaté- rales en matière de fiscalité extérieure (par ex. règles applicables aux sociétés étrangères contrôlées [règles SEC, ou règles CFC; Controlled Foreign Companies]).

SwissHoldings souligne qu'il est particulièrement nécessaire d'observer l'évolution de la si- tuation aux États-Unis dans ce domaine, afin d'éviter d'éventuels désavantages.

3.8 Introduction de la RPII/UTPR

L'UDC ainsi qu'economiesuisse, EXPERTsuisse et OREF se prononcent contre une intro- duction immédiate de la règle relative aux paiements insuffisamment imposés (RPII/UTPR). Ils demandent qu'un examen soit effectué, après l'introduction de la règle d'inclusion du re- venu (RIR/IIR) et un délai de transition raisonnable, pour déterminer si et quand la

RPII/UTPR doit être introduite en Suisse, en tenant compte des intérêts économiques glo- baux de la Suisse.

En revanche, ZH, LU, NW, GL, FR, SO, BL, SH, TG, VD, VS et GE ainsi que la CSI deman- dent qu'il soit examiné de manière plus approfondie si les cas de figure de RPII/UTPR étran- gères avec un seuil plus bas ne devraient pas également être inclus dans le champ d'appli- cation. La limitation à la société mère ultime actuellement proposée est trop restrictive à la lumière des règles types, car elle ne permet pas de couvrir tous les cas de figure (par ex. ab- sence de prise en compte de l'approche «top-down», c'est-à-dire lorsque la société mère ul- time ne se trouve pas dans un État appliquant une RIR qualifiée, et des structures de «splitownership», etc.).

Un certain nombre de participants à la consultation (ZH, LU, NW, GL, SO, BL, SH, TG, TI, VD, VS et GE ainsi que CSI) se prononcent en faveur de l'abandon de l'utilisation du terme «Undertaxed Payments Rule» et de l'utilisation exclusive de l'abréviation «UTPR», étant donné que la formulation complète n'est plus utilisée par l'OCDE.

Economiesuisse, EXPERTsuisse et OREF proposent que l'exclusion du champ d'application de la RPII/UTPR pour les entreprises qui sont dans leur phase initiale d'expansion internatio- nale, possible uniquement pendant les cinq premières années selon l'art. 9.3 des règles types, s'applique non seulement à la RPII/UTPR, mais aussi à l'impôt complémentaire