Rapport sur les résultats

4.2 Procédure

L'ASA se prononce, dans l'intérêt des entreprises, en faveur d'un concept de «One-Stop-Shop» (guichet unique) pour la taxation. La CCIG souhaite la mise en place d'une procédure de déclaration uniforme dans tous les cantons et d'un délai maximal de 3 ans pour la taxa- tion de l'impôt.

Le PLR ainsi qu'ABG, ABPS, ASA, ASB, economiesuisse, ZBV et ZHK demandent la créa- tion d'un service d'information pour clarifier les questions en lien avec l'application de l'impôt complémentaire. L'UDC souhaite que les lacunes et imprécisions des règles types fassent l'objet d'une prise de position lors de la deuxième procédure de consultation sur l'OIMin.

LU souhaite limiter le plus possible la charge administrative liée à la mise en œuvre de l'im- position minimale pour les entreprises concernées. Les CFF suggèrent d'introduire des allé- gements administratifs pour les entreprises qui, en raison d'une déduction de substance éle- vée, ne devraient vraisemblablement pas payer d'impôt complémentaire.

Raiffeisen estime qu'il est nécessaire de communiquer le plus rapidement possible les règles de procédure et les mesures prévues de promotion de la place économique.

4.3 Autres

• EXPERTsuisse propose de prélever l'impôt complémentaire international, conformé- ment à l'art. 2.1.6 des règles types, également sur les entités constitutives rattachées à la Suisse. En effet, contrairement à un impôt complémentaire national, un impôt complémentaire international qualifié empêche l'imposition par une RPII/UTPR dans un autre État.

• EXPERTsuisse se prononce aussi pour que l'on renonce délibérément à s'écarter des règles types concernant le calcul de l'impôt complémentaire suisse, et que cette renonciation soit clairement indiquée dans le message. Il serait dans l'intérêt de la place économique nationale que la Suisse montre la voie sur ce point et crée de la sécurité en matière de planification. Dans ce cadre, il s'agirait également d'exploiter au maximum les exclusions possibles de l'imposition minimale.

• JU se prononce en faveur de la déductibilité des impôts complémentaires dans le cadre de l'impôt ordinaire sur le bénéfice.

• EXPERTsuisse soumet une série de propositions d'adaptation du texte de l'ordon- nance et suggère de compléter l'OIMin par un nouvel article portant sur les

«Excluded Entities» (entités exclues).

• SG demande de clarifier que les établissements stables d'entités constitutives

suisses ne constitueraient pas des «constituent entities».

• L'UDC ainsi qu'ABG, ABPS et ASB demandent que soient fixées dans l'ordonnance les règles de conversion des comptes annuels qui sont tenus en francs suisses.

• Raiffeisen demande l'établissement d'une liste complète des impôts suisses qui se- raient considérés comme des impôts déterminants.

• ZG demande que les explications sur les conséquences dans les cantons soient complétées, notamment en ce qui concerne la question des ressources en personnel qui seraient nécessaires pour l'estimation de l'impôt des entreprises concernées.

• OREF demande une possibilité d'adaptation pour les cantons, afin qu'ils puissent pro- poser des instruments dans le domaine de la recherche et du développement qui ne soient pas en contradiction avec les règles types.