Rapport sur les résultats

Condensé

Du 17 août au 17 novembre 2022, le Conseil fédéral a mis en consultation la première partie de l'ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises (ordonnance sur l'imposition minimale, OIMin). Cette partie de l'ordonnance porte principalement sur l'applica- bilité des règles types de l'OCDE et du G20 ainsi que sur l'imputation de l'impôt complémen- taire aux entités constitutives d'un groupe.

Au total, 56 avis ont été recueillis. Tous les cantons, le PS, le PLR et l'UDC ainsi que des as- sociations faîtières (ACS, ASB, economiesuisse, Travail.Suisse, usam, USS et UVS) ont no- tamment pris position.

Il existe un large consensus sur le fait que la mise en œuvre des dispositions relatives à l'im- position minimale doit s'appuyer sur les règles types de l'OCDE et du G20 afin de garantir l'acceptation internationale. La grande majorité des participants à la consultation soutiennent la solution proposée, qui consiste à déclarer les règles types applicables par l'intermédiaire d'un renvoi.

L'utilisation du principe de causalité comme base pour l'imputation de l'impôt complémentaire suisse aux entités constitutives d'un groupe (et, partant, aux cantons) bénéficie également du soutien d'une majorité de participants. En ce qui concerne la mise en œuvre pour les éta- blissements stables, les avis divergent, mais tous les participants à la consultation s'accor- dent à dire que les réglementations doivent être facilement applicables.

Afin de préserver l'attrait de la place économique suisse, une grande partie des participants demande qu'il soit tenu compte de manière appropriée, dans la version finale du projet, des développements internationaux à venir dans le domaine de l'imposition minimale, notamment aux États-Unis et dans l'Union européenne, et que ceux-ci soient également pris en considé- ration pour la date d'entrée en vigueur. Des doutes sont également soulevés quant à la né- cessité d'introduire UTPR. De nombreux participants demandent de s'assurer que l'imputa- tion et la perception des impôts complémentaires n'auront aucune conséquence en matière d'impôt anticipé.