Rapport explicatif

Condensé

Le présent avant-projet a pour but de simplifier le recours à la téléconférence, à la vidéoconférence ou à d'autres moyens de communication électroniques dans les procédures civiles transfrontalières.

Contexte

Le droit en vigueur requiert une autorisation préalable de l'Office fédéral de la justice pour interroger ou entendre une personne séjournant en Suisse par téléconférence ou vidéoconférence. La motion 20.4266 « Moderniser les procédures civiles transfrontalières » de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États charge le Conseil fédéral de simplifier le recours aux moyens de communication électroniques.

Contenu de l'avant-projet

L'avant-projet permet qu'une personne séjournant en Suisse puisse être interrogée ou entendue dans le cadre d'une procédure civile étrangère par téléconférence ou vidéoconférence sans autorisation préalable pour autant que des conditions spécifiques de préservation de la souveraineté de la Suisse et de protection de la personne concernée soient réunies. Des interrogatoires ou des auditions par téléconférence ou vidéoconférence pourront également avoir lieu dans le cadre de procédures civiles d'États qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention de preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH70). Le droit en vigueur ne le permet qu'à titre exceptionnel.

La mise en œuvre intervient par le biais d'une adaptation de la déclaration n° 5 à propos des art. 15, 16 et 17, CLaH70 et des art. 11 et 11a de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé.