Rapport explicatif

- Art. 40/41: Règlement sur la délégation de tâches, de droits et d’obligations au CDM.

Pour la justification de ces délégations, il est renvoyé aux explications des différentes dispositions. Au demeurant, le projet de loi contient à l’art. 13 les délégations au CDM lui permettant de promulguer des exigences relatives aux données sur la mobilité et aux métadonnées ainsi que d’agir au niveau organisationnel. Cela est justifié puisqu’il s’agit de dispositions d’exécution spécifiques très détaillées, dont certaines sont de nature technique ou organisationnelle (voir explications correspondantes au ch. 4.1.8.2).

7.8 Protection des données

Le thème de la protection des données fait l’objet d’un suivi approfondi. La protection des données est particulièrement pertinente dans le domaine des données sur la mobilité lorsqu’il s’agit de données personnelles particulièrement dignes de protection (voir explications spécifiques au ch. 4.1.11.2).