Rapport sur les résultats

Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1

Le CDM doit se limiter au soutien des utilisateurs (par ex. JU, Jungfraubahnen, VBZ, SIA). Il doit se concentrer sur les domaines où un manque d’expertise a été identifié (GR, SG, TG, MyBuxi, CAS).

Il est souhaité que ces prestations ne concurrencent pas les prestataires privés (ZH) et ne proposent pas non plus d’offres aux clients finaux (COMCO).

À l’inverse, d’autres considèrent que l’exploitant doit pouvoir fournir des prestations de conseil spécialisées, même si cela fait concurrence à des privés (par ex. tpl, RhB, ATE, Pusch, Algorithm Watch, swisscleantech).

Une minorité de 34 répondants (total des oui et des non 95) s’oppose aux prestations commerciales fournies par le CDM (entre autres cinq cantons, SAB, economiesuisse, Les Employeurs): l’accent doit être mis sur les tâches essentielles, il ne doit pas y avoir de concur-

rence avec le secteur privé ni d’atteinte à l’indépendance et la concurrence ne doit pas être influencée de manière inappropriée.

Bien qu’aucune concurrence ne soit visée, il existe un risque que les prestations du CDM nuisent à la concurrence (employeurs, economiesuisse, VFAS). À terme, cela entraînerait une concurrence avec le secteur privé (AI, Viasuisse AG). Le CDM ne doit pas abuser de sa position dominante sur le marché et ne doit pas agir dans un but lucratif (La Poste).

Il convient de ne pas mélanger les tâches relevant de l’État et celles du secteur privé (SAB, BG SA).

La possibilité de revenus annexes réduit la base de confiance (MOVI+, EPFL). Il faut se concentrer sur les tâches principales (SZ, vbl). La charge administrative des prestations commerciales dépasse les avantages financiers (BERNMOBIL).

Le conseil doit se limiter à l’assistance technique et spécialisée aux utilisateurs (ASP) et être gratuit (AG).

Une assistance gratuite aux fournisseurs de données doit être garantie (AG).

Résultat des discussions entre acteurs

Les prestations commerciales fournies par la MODI sont en principe critiquées en raison d’une éventuelle concurrence des entreprises privées sur le marché, et ne sont donc pas considérés comme appropriés.

Tableau 32: Résultat de la consultation: prestations commerciales fournies par l’exploitant de la NA-

DIM.

Catégorie Oui Non

Cantons AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, AG, AI, GE, SO, SZ JU, LU, NE, OW, SG, SH, TI,

TG, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis politiques Parti pirate, PS

Associations faîtières des com- SAB munes, des villes et des régions de montagne