Rapport sur les résultats

Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1

Une nette majorité de 93 répondants (total des oui et des non 98) (entre autres tous les cantons, le SAB et l’UVS, cinq associations faîtières de l’économie) sont favorables à une éven-

tuelle exclusion de la NADIM, mais demandent en particulier une clarification plus poussée des processus et des conditions, ainsi qu’une distinction entre les fournisseurs de données et les utilisateurs.

Les motifs et le processus d’exclusion doivent être clairement définis (MOVI+, TRAVYS, transfair) et, idéalement, clarifiés dans un contrat définissant les droits et les obligations (GE). Il convient de distinguer différents cas en fonction de leur gravité et d’échelonner les réactions (TPG) et de clarifier les conditions dans lesquelles une réaffiliation est possible (FR, ZH, Travail Suisse). Les conditions d’exclusion doivent être définies conjointement avec les organisations professionnelles (La Poste). Il faudrait savoir comment traiter les cas où quelqu’un tire profit des données (Aéroport de Zurich).

La possibilité d’exclure des fournisseurs de données qui sont obligés de les fournir est mise en doute (LU, OW, TG, UR, DTAP/CTP). Seuls des fournisseurs de données devraient pouvoir être exclus (NE). Enfin, une bonne coordination avec les fournisseurs de données devrait garantir le respect d’un standard minimum de données (VS).

Un service d’annonce d’abus de données doit être mis en place (AG). Le processus en vue d’une éventuelle exclusion doit être coordonné avec le SKI des CFF (vbl).

Du point de vue du droit de la concurrence, il semble essentiel que le CDM puisse également faire respecter l’obligation de fournir des données de base (COMCO).

Seule une petite minorité de cinq répondants (total des oui et des non 98) (PS, USAM, ZVV, local Search, EPFL) s’oppose à cette possibilité pour des raisons très différentes.

Les entreprises de transport concessionnaires ne doivent en aucun cas être exclues si elles ne peuvent pas fournir les données de base requises dans la mesure requise (ZVV).

L’exclusion de fournisseurs de données ne doit être possible que si les données ne présentent pas une utilité considérable pour la collectivité (PS).

Une exclusion devrait pouvoir être contestée (EPFL).

Les tâches devraient être assumées par une organisation privée et non par une entité publique (USAM).

Les données devraient être accessibles à tous sans connexion (local Search).

Résultat des discussions entre acteurs

La question n’a pas été abordée.

Tableau 33: Résultat de la consultation : compétence d’exclusion pour l’exploitant de la NADIM en

cas de manquement aux obligations ou d’utilisation abusive.

Catégorie Oui Non

Cantons AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR,

GE, GL, GR, JU, LU, NE, OW,