Rapport sur les résultats

Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1

25%

Ja Nein 55% leer

20%

Figure 34: Question 19a.

Une majorité de 66 répondants (total des oui et des non: 90) (entre autres seize cantons,

l’UVS, economiesuisse, Les Employeurs) estiment que les dispositions relatives à la protec-

tion des données personnelles sont suffisantes, tout en respectant un standard élevé et en

tenant compte de la compatibilité internationale. Le degré de nécessité de l’échange de don-

nées personnelles à des fins de réservation et de paiement via le CDM est controversé.

Un niveau élevé de protection des données ainsi qu’un traitement limité des données sensibles sont accueillis favorablement (GE, DTAP/CTP, La Poste).

Les prescriptions doivent être conformes aux exigences légales de l’UE afin que l’échange de données soit également possible au niveau international (AI, GL, GR, SG, SH. MyBuxi, CAS, openmobility.ch, routeRANK).

Le soutien des fournisseurs et utilisateurs de données est essentiel pour le respect de la protection des données (transfair). Le respect des principes de l’autodétermination numérique est approuvé (SATW, LU, OW, UR, DTAP/CTP. Swiss Data Alliance).

Il faut renoncer à l’échange de données personnelles à des fins de réservation et de paiement en raison de la charge de travail que cela représente en termes de protection des données (BL, NE, ZH, ZVV) ou, du moins dans un premier temps, laisser cette tâche aux fournisseurs de prestations de mobilité (ParkingSwiss). Pour améliorer l’efficience des transports, il suffit tout au plus de se concentrer sur la disponibilité des offres de mobilité (CH++).

Il convient en outre d’examiner si la référence aux art. 33 à 42 de la nouvelle LPD doit éventuellement être étendue (VS, swisscleantech). Les détails doivent être réglés dans l’ordonnance (par ex. VBZ).

Le CDM doit garantir le respect du cadre juridique et la protection contre les cyber-risques (MOVI+, USAM)

Une coordination avec le Préposé fédéral à la protection des données doit être mise en place (SZ).

Une minorité de 24 répondants (total des oui et des non 90) (entre autres huit cantons, Les

Verts, PS, AlgorithmWatch) considère que les dispositions relatives au traitement des don-

nées personnelles sont insuffisantes, car elles manquent de clarté et parce qu’il convient de

vérifier dans quelle mesure le traitement des données personnelles par le CDM est néces-