Rapport sur les résultats

Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1

saire. Certains critiquent le fait que le droit à l’autodétermination numérique n’est pas suffi-

samment garanti et que le principe de l’opt-in, c’est-à-dire du consentement explicite, doit être respecté.

Le renvoi (Parti pirate) ou la limitation aux art. 33 à 42 de la nouvelle LPD n’est pas compréhensible (BE, PS, SEV, EPFL).

Le traitement de données personnelles sensibles ou, par exemple, le traitement de données de déplacement doit être réglementé de manière plus précise ou faire l’objet de clarifications supplémentaires (AI, BS, FR, VS). Le Conseil fédéral ne devrait pas avoir la compétence de régler les détails (TG).

Le sujet doit être approfondi dans son ensemble et la responsabilité de la protection des données ne peut pas incomber uniquement aux fournisseurs de données (Viasuisse AG).

Le CDM ne peut pas s’exonérer lui-même de sa responsabilité en ce qui concerne la LPD par une clause de non-responsabilité (UTP).

ZG demande si les données personnelles font partie des données de base et dans quelles circonstances elles peuvent être traitées.

Les données personnelles ne devraient pas être divulguées de manière systématique, selon le principe de l’opt-in (ATE, Greenpeace). Les données relatives à la santé doivent être exclues (AG). La sécurité des données et l’anonymat sont des conditions importantes pour l’acceptation du projet (CSA).

Résultat des discussions entre acteurs

Cette question n’a pas été abordée.

Tableau 34: Résultat de la consultation: la réglementation sur la protection des données est suffi-

sante.

Catégorie Oui Non

Cantons AI, BL, GE, GL, GR, JU, LU, AG, AR, BE, BS, FR, TG, NE, OW, SG, SH, SZ, TI, UR, VD, ZG

VS, ZH

Partis politiques Les Verts, Parti pirate, PS

Associations faîtières des com- SSV/UVS munes, des villes et des régions de montagne

Organisations faîtières de l’éco- cvci, economiesuisse, Les Em- USS

nomie ployeurs, USAM

Organisations sectorielles na- CHACOMO, FRS, LITRA, UTP

tionales ParkingSwiss, SIA, transfair