Rapport sur les résultats

Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1

ce domaine, par exemple par le biais de conditions générales, de contrôles ou d’une anony-

misation pour les données d’utilisation ou les données combinées.

Les fournisseurs de données qui exercent la souveraineté sur les données doivent être tenus de protéger les données (Les Employeurs, Economiesuisse, VFAS).

La protection des données personnelles incombe en principe aux fournisseurs de données (par ex. FR, USAM, Aéroport de Zurich), mais le cas échéant, le CDM doit également veiller à l’anonymisation (JU, ZH), par exemple pour les données d’utilisation (MOVI+, TRAVYS).

Certains doutent qu’il soit toujours possible d’anonymiser les offres personnalisées (SG, SH, openmobility.ch, SATW, Swiss Data Alliance).

Les fournisseurs de données ne doivent toutefois pas être tenus pour responsables des atteintes à la protection des données résultant de la combinaison avec des données de tiers (CHACOMO).

Les fournisseurs de données doivent par exemple signer des conventions de protection des données (BS). Des contrôles par échantillonnage sont nécessaires (FART). La Confédération devrait également assumer une partie de la responsabilité dans ce domaine (BE, NE, La Poste, Viasuisse AG, AMAG) et imposer par exemple des conditions générales compatibles avec l’Europe, y compris la protection des données (TPG).

Il convient de définir clairement dans la loi qui est responsable de quel traitement de données (ZG).

Une minorité de seize répondants (total de oui et de non 90) (entre autres cinq cantons et le PS) ne partagent pas cet avis. Ils estiment que la responsabilité de garantir la protection des données est partagée et que des règles plus claires sont nécessaires.

Il n’est pas possible de procéder à un échange de données pertinent pour tous les processus, par exemple dans le domaine de la billetterie, en utilisant des données anonymisées (SH, Jungfraubahnen, Repower).

La responsabilité de garantir la protection des données personnelles et, le cas échéant, l’anonymisation, incombe à la fois au CDM et aux fournisseurs de données (SO, TG, PS, EPFL) et doit être précisée (GR, VD).

Le CDM doit élaborer les directives et instructions nécessaires à cet effet (SZ, RhB).

D’autres considèrent que le CDM est responsable de l’anonymisation en tant qu’organisme central (SNL, SIA).

Résultat des discussions entre acteurs

Cette question n’a pas été abordée.

Tableau 35: Résultat de la consultation: les fournisseurs de données doivent garantir la protection

des données personnelles transmises.

Catégorie Oui Non

Cantons AG, AI, AR, BL, BE, BS, FR, GR, SO, SZ, TG, VD GE, GL, JU, LU, NE, OW, SG,

SH, TI, UR, VS, ZG, ZH