Rapport sur les résultats

Consultation 2022/2: Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité · 276 pages

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Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1

Entreprises de transport public BERNMOBIL, Busost.ch, FART, CFF, TL

fer-GE, FLP, RhB, SNL, SOB,

TPG, tpl, TRAVYS, Urh, ZVV

Fournisseurs de mobilité privés Aéroport de Zurich, Mobility,

MyBuxi, CAS, Swiss

Développeurs et fournisseurs AMAG, local Search, mobilidée, Viasuisse AG

de solutions pour clients en fin MOVE, Repower, routeRANK,

de chaîne (applications) SuisseMobile

Recherche et science ARCS, SATW EPFL

Représentants d’intérêts et Acr, ACS, DTAP/CTP, BG SA, Algorithm Watch, CSA, autres CH++, MOVI+, openmobility.ch, Greenpeace, Pusch, SEV, regionrheintal.ch, SOSM, TCS, ATE

swisscleantech, Swiss Data Al-

liance, VFAS

4.12.2 Question 19b: protection des données personnelles, tâche des fournisseurs de données

Partagez-vous l’avis selon lequel il incombe en principe aux fournisseurs de données de garantir la protection des données personnelles de leurs clients finaux, par exemple en livrant des données anonymisées?

Résultat de la consultation

26%

Ja Nein leer 61% 13%

Figure 35: Question 19b.

Une majorité de 74 répondants (total des oui et des non 90) (entre autres vingt cantons, cinq

associations économiques faîtières, sept organisations sectorielles) considère que la protec-

tion des données des clients finaux incombe en premier lieu aux fournisseurs de données, par exemple par anonymisation. Certains demandent que le CDM apporte son soutien dans

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