Rapport sur les résultats

Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1

4 Aperçu des résultats des questions posées lors de la consultation - complétés à chaque fois par les résultats des discussions entre acteurs

4.1 Orientation générale du projet LIDMo

4.1.1 Question 1: loi relative aux données sur la mobilité

Êtes-vous d’accord avec l’orientation générale du projet visant à réglementer le thème des données sur la mobilité dans une nouvelle loi supramodale dont le contenu principal porte sur une infrastructure étatique de données sur la mobilité, afin de contribuer à un système de mobilité efficient ? (cf. art. 1 de la loi et ch. 1.2.1 du rapport explicatif) ?

Résultat de la consultation

9%

7%

Oui

Non

Vide

84%

Figure 1: Question 1

Une grande majorité de 102 répondants (total des oui et des non: 111) approuve une nouvelle loi supramodale concernant les données sur la mobilité, notamment pour rendre le système

de mobilité plus efficient grâce à des données sur la mobilité librement accessibles et pou-

vant être mises en réseau.

Le projet est confirmé dans la perspective d’un système de mobilité plus efficient, de l’encouragement de la mobilité multimodale et en réseau, ainsi qu’en raison de l’importance croissante de l’échange de données harmonisées sur la mobilité (entre autres DTAP/CTP, AR, BE, GE, JU, LU, OW, SG, UR, economiesuisse, PS, ACS-SGV, SAB, TCS, Mobility, ParlDigi, CH++).

La nécessité d’une infrastructure de mise en réseau des données dans le domaine de la mobilité est reconnue, en particulier si les données sont mises à disposition de manière indépendante et sans intérêts commerciaux, dans l’esprit d’un service public (entre autres BS, AR, GR, JU, NE, SG, SZ, ZG, ZH, Les Employeurs, PS, PLR, LC, UVS, USS, ASP, la Poste, Litra, CFF, UTP, digitalswitzerland).

Le secteur aérien soutient également le projet et demande l’intégration des données du trafic aérien (entre autres Aerosuisse, Aéroport de Zurich et Swiss).

Certains demandent l’inclusion de la logistique/du transport de marchandises (entre autres GR, COMCO). Certains émettent des réserves/des doutes quant à l’organisation de l’exploitation (NE) et soulignent l’absence de bases constitutionnelles (TG).