Rapport sur les résultats

Consultation 2022/2: Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité · 276 pages

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Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1

acteurs afin de pouvoir comprendre leurs besoins et les mettre en œuvre. La forme juridique d'un établissement de la Confédération est appropriée et acceptée (Centre de données sur la mobilité, CDM). La condition est qu’elle puisse garantir une proximité avec les acteurs par des canaux appropriés. Cela doit se faire par le biais de canaux verticaux spécifiques, orientés sur des thèmes précis. La CDM peut charger des organisations appropriées de recenser les besoins des acteurs conformément aux principes de la MODI, de les classer par ordre de priorité et de faire des propositions de réalisation / standardisation à l’attention du CDM. Le cas échéant, le CDM peut également charger les organisations de la réalisation technique et de l’exploitation des solutions.

27/276 BAV-D-318B3401/238