Rapport sur les résultats

Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1

Seule une petite minorité de neuf répondants (total des oui et des non 111) (BL, UDC, Partipirate, USAM, FRS, TL, EPFL, FMS, WK BL) rejette une nouvelle loi dans le domaine des données sur la mobilité, notamment en refusant l’idée de nouvelles tâches de l’État et en considérant que les plates-formes de mobilité privées sont plus efficientes et que l’État doit seule-

ment veiller à ce qu’aucun monopole ne se crée dans la distribution des offres de mobilité.

Les raisons invoquées sont les suivantes: rejet d’une nouvelle tâche de l’État ou des coûts qui y sont liés; les plates-formes de mobilité privées seraient une solution plus efficiente et il faudrait renoncer à des mesures centrales de gestion du trafic (UDC, WL BL, FMS).

L’État doit seulement veiller à ce qu’aucun monopole ne soit créé dans la distribution des offres de mobilité (FRS).

Certains sont d’accord avec l’orientation générale du projet, mais pas avec la concrétisation proposée (BL, ACS-SGV, EPFL).

Résultat des discussions entre acteurs

Les parties prenantes reconnaissent la nécessité d’une loi supramodale dans le domaine des données sur la mobilité au profit d’un système de mobilité global plus efficient.

Remarque complémentaire tirée des résultats de la consultation sur le projet Avenir du transport intérieur de marchandises début 2023: « ...via des plates-formes numériques, tous les acteurs doivent être en mesure de se faire une idée des capacités disponibles en temps réel (sillons, locomotives, wagons, etc.) ou des synergies avec les liaisons de fret, afin d’augmenter l’efficience et de pouvoir la mettre en œuvre au moyen d’une réservation directe. Les bases doivent être créées dans la loi sur l’infrastructure des données sur la mobilité (LIDMo), et ce si possible pour tous les modes de transport » (Litra, VAP, UTP, OFROU, CI TC).

Tableau 1 Résultats de la consultation: orientation générale d’une LIDMo supramodale.

Catégorie Oui Non

Cantons AG, AI, AR, BE, BS, FR, GE, BL

GL, GR, JU, LU, NE, OW, SG,

SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VS,

ZG, ZH

Partis politiques Les Verts, LC, PLR, PS, UFS- UDC, Partipirate

SG

Associations faîtières des com- SAB, SSV/UVS munes, des villes et des régions de montagne

Organisations faîtières de l’éco- cvci, economiesuisse, Les Em- USAM

nomie ployeurs, USS, Travail.Suisse

Organisations sectorielles na- ASP, CHACOMO, LITRA, Par- FRS

tionales kingSwiss, SIA, transfair, UTP