Rapport sur les résultats
Consultation 2022/2: Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité · 276 pages
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Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1
En tant que facilitatrice, coordinatrice et modératrice, la Confédération peut créer un terrain propice à l’innovation et à la réduction des coûts, en mettant l’accent sur les besoins des utilisateurs (entre autres BS, GR, SH, SG, LITRA, AMAG, CHACOMO.
La Confédération joue également un rôle important dans la promotion de la mobilité douce (Suisse-Mobile).
Seule une petite minorité de six répondants (total des oui et des non 102) (BL, USAM, CFF, SOB, TL, routeRANK) s’oppose à un rôle central de la Confédération pour diverses raisons, notamment parce que les données sont une ressource privée à but lucratif et que le sujet doit être laissé à des entreprises agiles et axées sur le service à la clientèle.
La Confédération devrait laisser aux fournisseurs privés le soin d’améliorer la disponibilité des données sur la mobilité, ou les y aider (BL).
Les données sont une ressource privée à but lucratif (ACS-SGV).
La distribution des offres de mobilité est une affaire privée et les particuliers et les entreprises de transport peuvent mieux répondre aux besoins des acteurs et des clients grâce à une gestion informatique agile (CFF).
Les données ne doivent pas être centralisées (TL).
Résultat des discussions entre acteurs
Cette question a été approfondie lors des discussions entre acteurs. Le rôle central de la Confédération pour la mise à disposition et la mise en réseau des données sur la mobilité a été confirmé à cette occasion. L’étendue des fonctionnalités doit être limitée au strict nécessaire et la mise en place doit être progressive (voir p. 22-24).
Tableau 4: Résultat de la consultation: rôle central de la Confédération dans la disponibilité et la
mise en réseau des données sur la mobilité.
Catégorie Oui Non
Cantons AG, AI, AR, BE, BS, FR, GE, BL
GL, GR, LU, NE, JU, OW, SO,
SG, SH, SZ, TI, TG, UR, VD,
VS, ZG, ZH
Partis politiques Les Verts, LC, PS, UFS SG
Associations faîtières des SAB, SSV/UVS communes, des villes et des régions de montagne
Organisations faîtières de economiesuisse, cvci, Les Em- USAM
l’économie ployeurs, USS, Travail.Suisse
Organisations sectorielles ASP, CHACOMO, FRS, LITRA,
nationales ParkingSwiss, SIA, transfair
Entreprises de transport Busost.ch, BERNMOBIL, BVB, CFF, SOB, TL
public FART, fer-GE, FLP, Jungfrau-
bahnen, Post, RhB, SNL, tpl,
36/276 BAV-D-318B3401/238