Rapport sur les résultats

Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1

4.4.2 Question 6: infrastructure de données sur la mobilité (MODI) - flexibilité

Êtes-vous d’accord que le Conseil fédéral puisse, au vu des développements actuels, compléter si besoin la MODI par des éléments supplémentaires, en plus de la NADIM et du Réseau des transports CH ? (cf. art. 4 de la loi et ch. 4.1.4 du rapport explicatif)

Résultat de la consultation

23%

Ja Nein leer 17% 60%

Figure 6: Question 6

Une majorité de 72 répondants (total des oui et des non 92) (dont 21 cantons, plusieurs associations faîtières et de nombreuses autres organisations et entreprises) approuve la compé-

tence du Conseil fédéral d’ajouter, au besoin, d’autres éléments à la MODI dans le domaine

des données sur la mobilité. Cette demande est notamment motivée par la nécessité de dis-

poser d’une solution flexible et évolutive pour l’élaboration de laquelle les parties prenantes doivent être consultées.

Une solution d’extension flexible est indispensable (entre autres BL, UFS SG), à condition qu’elle soit adaptée aux besoins et axée sur la réussite, et qu’elle fasse l’objet d’une consultation avec les acteurs, en particulier avec les cantons (entre autres AG, GE, JU, SG, ZH, AR, FR, VD, UR, LU, OW, DTAP/CTP).

Les acteurs concernés doivent être impliqués (entre autres TCV, TRAVYS, AMAG, CHACOMO, LI-TRA).

Certains demandent de garantir la capacité de développement au-delà du secteur de la mobilité (entre autres SAB, SuisseMobile, SATW, Swiss Data Alliance, CH++).

Il convient de préciser ce que signifieraient les « éléments supplémentaires » quant à leur efficacité (entre autres COMCO).

Une minorité de 20 répondants (total des oui et des non 92) (entre autres NE, SO, TG, ZG, ZH, PS, SAB, USS, Travail.Suisse) refuse de donner au Conseil fédéral la compétence d’ajouter, si nécessaire, d’autres éléments dans le domaine des données sur la mobilité. Les raisons invoquées sont que la compétence est formulée de manière trop vague, que le principe de subsidiarité doit être respecté, que les conséquences financières doivent être prises en compte et que les acteurs doivent y être impliqués.