Rapport sur les résultats

Consultation 2022/2: Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité · 276 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 33Fedlex · Rapport sur les résultats

Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1

Pro Velo, Pusch, regionrhein-

tal.ch, SEV, SOSM, swissclean-

tech, Swiss Data Alliance, TCS,

ATE, VFAS, COMCO

4.3 Données sur la mobilité et pouvoirs publics

4.3.1 Question 3: les données sur la mobilité et leur importance pour les pouvoirs publics

Êtes-vous d’avis qu’une infrastructure étatique de données sur la mobilité permettrait de soutenir la Confédération, les cantons, les communes et les villes dans leurs tâches en matière de mobilité (exploitation de l’infrastructure/ commande des offres) (cf. ch. 1.1.5 du rapport explicatif)?

Résultat de la consultation

19%

Ja 10% Nein leer

71%

Figure 3: Question 3

Une nette majorité de 86 répondants (total des oui et des non 98) (dont 24 cantons, ainsi que plusieurs associations faîtières, par ex. SAB et USS, et organisations sectorielles, dont ASP) confirme l’importance des données sur la mobilité pour les pouvoirs publics, notamment la nécessité d’une meilleure mise en réseau pour plus d’efficience dans le système de mobilité et une collaboration simplifiée à tous les niveaux.

Cette position est justifiée par le fait que la mise en réseau est une condition préalable à l’amélioration de l’efficience du système global de mobilité suisse, en ce qui concerne notamment les données d’utilisation, la coopération à tous les niveaux fédéraux (entre autres BS, JU, SZ, ZG, ASP, la Poste, SuisseMobile) et la planification (entre autres VD, TG, SG, CH++).

L’accès aux données serait simplifié, notamment dans la perspective d’une mise en réseau avec l’Europe (entre autres BE, GR, SG, SH).

Enfin, les conditions nécessaires pour éviter toute discrimination entre les différents acteurs et les doublons seraient créées (COMCO).

Seule une petite minorité de douze répondants (total des oui et des non 98) (entre autres economiesuisse, Les Employeurs, FRS, SWISS, ZVV) n’est pas de cet avis, notamment parce

33/276 BAV-D-318B3401/238