Rapport sur les résultats

Consultation 2022/2: Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité · 276 pages

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Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1

que toute infrastructure doit avant tout être utile aux particuliers, et parce qu’ils craignent une centralisation des données ainsi qu’un contrôle étatique de la mobilité.

Ils estiment que l’utilité des infrastructures crée une base qui doit profiter en premier lieu aux acteurs privés du secteur de la mobilité (par ex. economiesuisse, Les Employeurs, SWISS).

Ils craignent également et rejettent une centralisation des données des prestataires privés et des transports publics, voire un contrôle étatique du système de transport (entre autres ZVV, TL, FRS).

Résultat des discussions entre acteurs

Les participants, en particulier les représentants des pouvoirs publics, reconnaissent l’importance des données sur la mobilité également pour les tâches de la Confédération, des cantons, des communes et des villes (outre leur importance pour les acteurs du marché). Les autres acteurs ne la contestent pas.

Tableau 3: Résultat de la consultation: Infrastructure de données sur la mobilité en tant que soutien

des pouvoirs publics.

Catégorie Oui Non

Cantons AG, AI, AR, BE, BS, FR, GE,

GL, GR, LU, NE, JU, OW, SO,

SG, SH, SZ, TI, TG, UR, VD,

VS, ZG, ZH

Partis politiques PS, UFS SG

Associations faîtières des SAB, SSV/UVS communes, des villes et des régions de montagne

Organisations faîtières de USS, Travail.Suisse cvci, economiesuisse, Les Eml’économie ployeurs, USAM

Organisations sectorielles ASP, CHACOMO, LITRA, Par- FRS

nationales kingSwiss, SIA, transfair, UTP

Entreprises de transport BERNMOBIL, Busost.ch, BVB, fer-GE, TL, vbl, ZVV

public FART, FLP, Jungfraubahnen, La

Poste, CFF, SNL, SOB, TPG,

tpl, TRAVYS, RhB, Urh, VBZ

Fournisseurs de mobilité Aéroport de Zurich, Mobility, My- Swiss

privés Buxi, CAS

Développeurs et fournis- AMAG, local Search, mobilidée,

seurs de solutions pour MOVE, Repower, routeRANK,

clients en fin de chaîne SuisseMobile, Viasuisse AG

(applications)

Recherche et science ARCS, SATW EPFL

34/276 BAV-D-318B3401/238