Rapport sur les résultats
Consultation 2022/2: Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité · 276 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 66Fedlex · Rapport sur les résultats
Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1
Résultat de la consultation
26%
Ja Nein 2% leer
72%
Figure 17: Question 12.
Une nette majorité de 87 répondants (total des oui et des non 90) (entre autres 24 cantons, toutes les associations faîtières) soutiennent un système de référence qui représente plus que les seules géodonnées du secteur public. En particulier en ce qui concerne l’exhaustivité, une grande importance est accordée à l’intégration de données privées, mais la mise en œuvre doit encore être approfondie.
Les données supplémentaires sont d’une grande utilité (entre autres BS), en particulier en ce qui concerne l’exhaustivité des données spatiales (entre autres SG, ZH, USAM, BG SA).
L’intégration de nouvelles données (entre autres GE) provenant du tourisme et des offres à la demande (entre autres SATW, Swiss Data Alliance, MyBuxi) est particulièrement utile.
Une réglementation facultative (entre autres ZG) et le respect de la souveraineté des données sont demandés (entre autres Les Employeurs, economiesuisse, cvci, VFAS).
Les voies maritimes et aériennes doivent également être incluses (entre autres TRAVYS, Acr, ARCS).
Certains ne voient pas encore clairement comment s’assurer que les particuliers mettent également leurs données à disposition ni comment se fera la mise en œuvre (entre autres GL, BE, GR, SH, SG, UR, LU, OW, DTAP/CTP, FRS).
Seule une petite minorité de trois répondants (total des oui et des non 90) (BL, TL, SOSM) s’oppose à ce que des géodonnées autres que celles du secteur public soient représentées, notamment en raison de la charge de travail disproportionnée pour les petits prestataires privés et parce que l’harmonisation de l’échange de données ne requiert pas forcément une infrastructure centralisée.
L’exigence est perçue comme irréaliste, car l’effort est d’autant plus grand que les privés sont petits (BL).
L’échange de données doit être harmonisé, mais pas dans le cadre d’une infrastructure centralisée (TL).
Résultat des discussions entre acteurs
66/276 BAV-D-318B3401/238