Rapport sur les résultats
Consultation 2022/2: Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité · 276 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 67Fedlex · Rapport sur les résultats
Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1
Les acteurs confirment l’utilité de représenter non seulement les données des pouvoirs publics, mais aussi les données disponibles des particuliers, tant qu’il n’en résulte pas d’obligations supplémentaires.
Tableau 17: Résultat de la consultation: RTCH également avec des données de réseaux de transport
privés.
Catégorie Oui Non
Cantons AG, AI, AR, BE, BS, FR, GE, BL GL, GR, JU, LU, NE, OW, SG,
SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD,
VS, ZG, ZH
Partis politiques Parti pirate, PS
Associations faîtières des com- SAB, SSV/UVS munes, des villes et des régions de montagne
Organisations faîtières de l’éco- cvci, economiesuisse, Les Em-
nomie ployeurs, USS, USAM
Organisations sectorielles na- FRS, LITRA, ParkingSwiss,
tionales SIA, transfair
Entreprises de transport public BERNMOBIL, BVB, Busost.ch, TL FART, fer-GE, FLP, Jungfrau-
bahnen, La Poste, CFF, SOB,
SNL, TPG, tpl, TRAVYS, RhB,
Urh, vbl, VBZ, ZVV
Fournisseurs de mobilité privés Aéroport de Zurich, Mobility,
MyBuxi, CAS, Swiss
Développeurs et fournisseurs AMAG, local Search, mobilidée,
de solutions pour clients en fin MOVE, Repower, routeRANK,
de chaîne (applications) SuisseMobile
Recherche et science ARCS, EPFL, SATW
Représentants d’intérêts et Acr, ACS, BG SA, DTAP/CTP, SOSM autres CH++, CSA, Opendata.ch,
openmobility.ch, Pro Velo, re-
gionrheintal.ch, SEV, Swiss
Data Alliance, swisscleantech,
VFAS, COMCO
67/276 BAV-D-318B3401/238