Rapport sur les résultats

Consultation 2022/2: Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité · 276 pages

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Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1

Les acteurs confirment l’utilité de représenter non seulement les données des pouvoirs publics, mais aussi les données disponibles des particuliers, tant qu’il n’en résulte pas d’obligations supplémentaires.

Tableau 17: Résultat de la consultation: RTCH également avec des données de réseaux de transport

privés.

Catégorie Oui Non

Cantons AG, AI, AR, BE, BS, FR, GE, BL GL, GR, JU, LU, NE, OW, SG,

SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD,

VS, ZG, ZH

Partis politiques Parti pirate, PS

Associations faîtières des com- SAB, SSV/UVS munes, des villes et des régions de montagne

Organisations faîtières de l’éco- cvci, economiesuisse, Les Em-

nomie ployeurs, USS, USAM

Organisations sectorielles na- FRS, LITRA, ParkingSwiss,

tionales SIA, transfair

Entreprises de transport public BERNMOBIL, BVB, Busost.ch, TL FART, fer-GE, FLP, Jungfrau-

bahnen, La Poste, CFF, SOB,

SNL, TPG, tpl, TRAVYS, RhB,

Urh, vbl, VBZ, ZVV

Fournisseurs de mobilité privés Aéroport de Zurich, Mobility,

MyBuxi, CAS, Swiss

Développeurs et fournisseurs AMAG, local Search, mobilidée,

de solutions pour clients en fin MOVE, Repower, routeRANK,

de chaîne (applications) SuisseMobile

Recherche et science ARCS, EPFL, SATW

Représentants d’intérêts et Acr, ACS, BG SA, DTAP/CTP, SOSM autres CH++, CSA, Opendata.ch,

openmobility.ch, Pro Velo, re-

gionrheintal.ch, SEV, Swiss

Data Alliance, swisscleantech,

VFAS, COMCO

67/276 BAV-D-318B3401/238