Rapport sur les résultats
Consultation 2022/2: Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité · 276 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 62Fedlex · Rapport sur les résultats
Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1
La visibilité et l’utilisabilité accrues ainsi que la liaison plus facile des données n’offrent une valeur ajoutée significative que si de nombreux acteurs sont raccordés et si des données de haute qualité sont disponibles en conséquence (entre autres ZH, LU, OW, UR, DTAP/CTP, TPG).
La plate-forme Open-Data est une occasion attrayante ou une condition préalable pour permettre une participation élevée (SG, Pro Velo, SIA), à condition que le raccordement soit simple et d’un accès facile pour les fournisseurs de données (RhB, transfair).
En ce qui concerne les incitations supplémentaires à participer: alors que certains sont prêts à fournir eux-mêmes des moyens financiers suffisants (TPG), d’autres estiment qu’il est nécessaire de prévoir des incitations monétaires supplémentaires (Jungfraubahnen), par exemple en soutenant les services de billetterie d’entreprises privées et de startups (GR, CHACOMO).
Une minorité de 35 répondants (total des oui et des non 85) (entre autres dix cantons, le PS,
et l’USAM) considèrent que les incitations mentionnées pour participer à la NADIM sont in-
suffisantes. Ils demandent notamment des obligations de livraison pour tous les fournisseurs
de mobilité ou pour les entreprises de TP concessionnaires, ou encore des incitations finan-
cières.
Les mesures supplémentaires à prendre sont les suivantes:
a) prévoir des obligations de livraison pour tous les fournisseurs de mobilité (entre autres BE, FR, NE, BVB, ZVV, BERNMOBIL, mobilidée, La Poste, vbl, PS, SOSM, Opendata.ch), ou seulement pour les entreprises de transports publics concessionnaires (TI, FRS, SATW, Swiss Data Alliance) et les pouvoirs publics (TCS).
b) envisager des incitations financières (entre autres GE, FART, SNL, Viasuisse AG, BG SA).
c) offrir par exemple des services de conseil du CDM aux fournisseurs de données (entre autres ParkingSwiss) ou créer des incitations suffisantes avec des projets pilotes (SZ).
D’autres estiment que la réponse à cette question ne peut être donnée qu’ultérieurement (SO) ou que la question des incitations doit être approfondie (VS).
La participation d’acteurs clés tels que le secteur des transports publics est la principale incitation à participer pour d’autres fournisseurs de mobilité (AG) ou encore la mise à disposition de systèmes pour les réservations et la distribution (Openmobility.ch).
Résultat des discussions entre acteurs
Cette question n’a pas été abordée.
Tableau 15: Résultat de la consultation: les incitations à participer à la NADIM sont suffisantes.
Catégorie Oui Non
Cantons AI, AR, BS, GL, GR, LU, OW, TI, AG, BL, BE, GE, SO, SZ, SG, SH, TG, UR, ZH FR, NE, VS
Partis politiques PS
Associations faîtières des com- SSV/UVS munes, des villes et des régions de montagne
62/276 BAV-D-318B3401/238