Rapport sur les résultats
Consultation 2022/2: Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité · 276 pages
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Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1
swisscleantech, TCS, VFAS,
ATE, COMCO
4.6.4 Question complémentaire 21: Réseau des transports CH - coordination centralisée / souveraineté décentralisée des données
Considérez-vous que l’approche d’une coordination centralisée avec une souveraineté décentralisée des données en vue d’une harmonisation durable des données sur les réseaux de transport est opportune (cf. ch. 4.1.7 du rapport explicatif)?
Résultat de la consultation
25%
Ja 2% Nein leer
73%
Figure 19: Question complémentaire 21.
Une nette majorité de 88 répondants (total de oui et de non 91) (entre autres 24 cantons, le
PS, toutes les associations faîtières) est favorable à une coordination centralisée par swiss-
topo et à une souveraineté décentralisée des données pour l’harmonisation des données des réseaux de transport, notamment parce que la souveraineté des données reste entre les
mains des fournisseurs de données. Les utilisateurs doivent être impliqués dans les déci-
sions centrales.
Le fait que les fournisseurs de données conservent la souveraineté sur les données, mais que la coordination centralisée, l’assurance qualité et la réglementation soient assurées par un organisme central est accueilli favorablement (entre autres SG, ZH, TL, SATW, Swiss Data Alliance). La souveraineté des données doit être conservée par le propriétaire de l’infrastructure construite (TG). Il faut s’attendre à ce que la gestion décentralisée des données doive être complétée par des copies centrales dans différents domaines (La Poste).
En ce qui concerne les exigences relatives aux données (SZ), une information en temps réel est souhaitée. Dans l’esprit de la séparation des pouvoirs, il est demandé que les utilisateurs soient consultés pour les décisions de l’instance centrale (MOVI+, TRAVYS), et qu’aussi bien la répartition des tâches entre MODI et CDM (BL) que les spécifications d’harmonisation soient renforcées (LU, NE, OW, URI, DTAP/CTP). Il faut également un point de contact central pour les retours d’information sur les données défectueuses (local search).
Une coordination doit également avoir lieu avec l’étranger afin de permettre une utilisation transfrontalière des données (entre autres AR, GR, SH, TI, SOB, openmobility.ch, MyBuxi, CAS).
70/276 BAV-D-318B3401/238