Rapport sur les résultats

Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1

4.8 Forme juridique et organisationnelle: centre de données sur la mobilité (CDM)

4.8.1 Question 15a: opportunité d’un nouvel établissement de la Confédé- ration (CDM)

Compte tenu des principes évoqués, jugez-vous qu’il est opportun de créer un CDM en tant que nouvel établissement de la Confédération pour mettre en place, exploiter et perfectionner la NADIM? (cf. art. 12 de la loi et ch. 4.1.9.2 du rapport explicatif)?

Résultat de la consultation

20%

Ja Nein 53% leer 27%

Figure 27: Question 15a.

Une majorité de 64 répondants (total des oui et des non 97) (entre autres treize cantons, les

Verts, toutes les associations économiques faîtières à l’exception de l’USAM) sont favo-

rables à la création d’un nouvel établissement de la Confédération dans le domaine de la mobilité, notamment pour garantir la neutralité et l’indépendance vis-à-vis du marché.

La solution formulée dans le rapport explicatif est considérée comme appropriée (entre autres COMCO, Les Employeurs, economiesuisse, VFAS, les Verts, SIA). La neutralité et l’indépendance des acteurs du marché doivent être garanties (LU, OW, UR, ZH, DTAP/CTP).

Une structure indépendante, analogue au service d’attribution des sillons (BG SA), est nécessaire, notamment parce qu’une délégation des tâches aux CFF ne créerait pas la confiance nécessaire chez les acteurs (entre autres MOVI+, TRAVYS). L’idée de confier la direction des travaux à une organisation non gouvernementale à vocation commerciale est fermement rejetée (Greenpeace, ATE).

L’établissement doit s’occuper en premier lieu de l’exploitation technique et un groupe d’experts doit poursuivre le perfectionnement en vue de l’espace de données sur la mobilité et de la connectivité avec d’autres espaces de données (entre autres La Poste, SATW, Swiss Data Alliance, CH++).

Il faut une organisation souple et entrepreneuriale, capable de s’adapter rapidement à l’évolution des besoins des acteurs (entre autres JU, MyBuxi). Les coûts, en particulier les effectifs, doivent être maintenus aussi bas que possible en raison de l’objectif de financement par les utilisateurs (SH). D’autres organismes publics, par exemple les cantons (entre autres GE) et d’autres acteurs (entre autres AMAG, CHACOMO), devraient être représentés au conseil d’administration.