Rapport sur les résultats

Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1

Outre la création d’un établissement, il convient d’examiner à nouveau la possibilité d’une intégration à l’Administration fédérale (entre autres LU, OW, UR, DTAP/CTP), ou l’attribution d’une maîtrise de système par l’OFT (GR, NE, vbl).

Une extension intersectorielle des activités au-delà du secteur de la mobilité, notamment en ce qui concerne les espaces de données (CH++, La Poste) ou encore le secteur de l’électricité ou pour la gestion de l’eau (SAB) doit être recherchée.

Une minorité de 33 répondants (total des oui et des non 97) (entre autres huit cantons, LC, le PS, l’UDC, le SAB, l’USAM) s’opposent à un nouvel établissement de la Confédération pour

des raisons très diverses, notamment à cause des coûts et de la nécessité d’une forme d’or-

ganisation proche du marché.

Les coûts sont jugés inappropriés ou trop élevés (entre autres AR, UTP, CAS, ASP, VBZ, SAB, openmobility.ch) ou les frais généraux trop importants (FR, GL). Le rapport coûts/bénéfices n’est pas bon (LC). Certains n’en voient pas la nécessité (SO).

Une organisation agile et proche du marché (RhB, LITRA), pour laquelle il faut mettre au concours un mandat de prestations (PRD), s’impose. Les innovations et les développements provenant du secteur ou de tiers doivent pouvoir être intégrés rapidement (SG), une solution privée prévue à cet effet (USAM), ou d’autres formes d’organisation recherchées (ZG). Les principes énumérés, tels que l’indépendance, la fiabilité ou la non-discrimination ne rendent pas nécessaire la création d’un établissement de le Confédération. Ces objectifs peuvent être atteints sans problème au sein de l’Administration fédérale, éventuellement dans un nouvel office au sein du DETEC (GL, TG) ou à l’Office fédéral de la statistique (PS).

Des alternatives sont mentionnées: d’autres formes (ZG), des formes d’organisation plus agiles et proches du marché (par ex. SG, LC, RhB, SOB, Openmobility.ch, Aéroport de Zurich), une coopérative (par ex. BL), une solution sectorielle (par ex. Litra, Pro Bahn), une intégration à l’Administration fédérale (AI, TG, PS, Parti Pirate) ou l’utilisation de structures existantes (opendata.ch). Il s’agit d’une tâche opérationnelle qui ne doit pas être accomplie par la Confédération (ZVV).

Résultat des discussions entre acteurs

La critique de la forme juridique d’un établissement de la Confédération a pu être relativisée, notamment en renvoyant à d’autres organisations proches des acteurs ayant la forme juridique d’un établissement fédéral, comme Innosuisse. Une structure organisationnelle appropriée peut assurer l’agilité nécessaire et la proximité des acteurs. Une organisation faîtière gestionnaire couvrant les domaines du marché (mobilité des personnes/logistique) et des pouvoirs publics (Confédération, cantons, communes) a été esquissée, ainsi que des organes appropriés pour l’implication des différents groupes d’acteurs, qui peuvent être mandatés et financés par l’organisation faîtière. En outre, le Conseil d’administration et la direction, principaux organes de l’établissement de la Confédération, peuvent garantir l’intégration des principes entrepreneuriaux dans la mesure du possible. La forme juridique retenue pour cette « fonction de gestionnaire » reste donc celle d’un établissement de la Confédération, mais le terme plus dynamique de « Centre des données sur la mobilité » sera utilisé au lieu de « établissement des données sur la mobilité ».

Tableau 27: Résultat de la consultation: opportunité de créer un nouvel établissement de la Confé-

dération dans le domaine des données sur la mobilité.

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