Rapport sur les résultats
Consultation 2022/2: Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité · 276 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 95Fedlex · Rapport sur les résultats
Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1
20%
Ja Nein 9% leer
71%
Figure 30: Question 16b.
Une nette majorité de 86 répondants (total des oui et des non 97) (entre autres 22 cantons, le
PS, SAB, l’UVS, cinq associations faîtières de l’économie) considère que la tâche de standar-
disation est appropriée. Le rôle central de la standardisation est reconnu, et l’importance de l’implication des acteurs ainsi que de la prise en compte des évolutions internationales et techniques est notamment soulignée.
La standardisation est indispensable pour assurer l’interopérabilité des systèmes (entre autres ZH, ParkingSwiss), en utilisant des normes utilisées au niveau international (ASP, Aéroport de Zurich) et en suivant l’évolution technique (FR).
La standardisation devrait se faire avec la participation des acteurs (entre autres BE, GE, GL, GR, LU, OW, UR, SG, SH, SZ, VS, DTAP/CTP, RhB, VBZ, SIA), même au-delà du secteur de la mobilité (SATW, Swiss Data Alliance). Il convient également d’assurer la coordination avec les pays voisins (BS) et de créer un groupe de suivi pour les intérêts des cantons et des communes (SZ).
Le CDM doit avant tout servir d’intermédiaire, de gestionnaire des processus, et produire des expertises des acteurs du marché (Les Employeurs, economiesuisse, VFAS, MyBuxi, CAS). C’est une condition préalable à l’innovation (TCS). Ces expertises peuvent être réalisées par le biais de mandats externes sous la direction de l’OFT (FRS).
La standardisation pourrait entraîner des coûts ultérieurs pour les entreprises (tpl).
Une minorité de onze répondants (total des oui et des non 97) (entre autres NE, SO, ZVV, USAM) n’est pas d’accord, le rejet concernant surtout la compétence du CDM.
Les remarques ou alternatives suivantes sont mentionnées:
La tâche de définition et de contrôle ne doit pas être confiée au même organisme (MOVI+, TRAVYS).
Cette tâche ne doit pas être confiée au seul CDM (SO) et être gérée par une organisation privée (USAM).
Les standards doivent être développés et gérés par le secteur de la mobilité (CFF). La tâche doit être confiée aux CFF (ZVV).
95/276 BAV-D-318B3401/238