Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

8 Accès aux avis

Conformément à l'art. 9 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consulta- tion⁷⁶⁴, le public a accès au dossier soumis à consultation, ainsi qu'après expiration du délai de consultation, aux avis exprimés par les participants, tout comme – après que le Conseil fédéral en a pris connaissance – au rapport sur les résultats de la consultation. Ces docu- ments sont publiés sous forme électronique sur la plateforme de publication du droit fédé- ral⁷⁶⁵. Toutes les prises de position peuvent également être consultées sur ce même site (art. 16 de l’Ordonnance du 17 août 2005 sur la procédure de consultation⁷⁶⁶).