Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

Quant aux conséquences concrètes, un canton⁷⁵⁹ précise que, au vu des nouvelles tâches déléguées au TMC et du soutien que la police cantonale lui accorde actuellement dans ce domaine en matière de scellés, cette dernière ne dispose pas de ressources nécessaires au niveau des technologies de l’information et de la communication (TIC) pour prendre en charge ces nouvelles affaires. L’engagement d’un spécialiste en TIC devra donc certaine- ment avoir lieu. Pour un second canton⁷⁶⁰, l’AP-DPA requiert une adaptation structurelle, la création d’un poste supplémentaire de juge et d’un poste supplémentaire de greffier, ainsi que de nouvelles ressources en matière de TIC et du personnel administratif supplémentaire. Les coûts supplémentaires pour les tâches du TMC sont ainsi estimés à 500'000 francs par an, dans la mesure où, selon l’AP-DPA, les coûts du personnel cantonal ne seront pas rem- boursés par la Confédération.

Pour un canton⁷⁶¹, il est certes à prévoir que l’AP-DPA entraînera une augmentation des coûts. Cependant, les frais des cantons pour leurs TMC seront indemnisés selon l’art. 300 AP-DPA, ce qui devrait avoir un effet compensatoire.

Deux cantons⁷⁶² estiment quant à eux que l’AP-DPA n’entraînera pas de conséquence finan- cière sensible pour eux, dès lors que les tâches dévolues aux autorités judiciaires et à la po- lice cantonales ne subissent pas de changements notables et que les règles sur l’indemnisa- tion des cantons restent inchangées.

Tout en constant qu’il ne semble pas possible à l'heure actuelle d'établir un pronostic sûr quant aux répercussions futures sur le personnel et les finances des cantons, un canton⁷⁶³ explique que, depuis début 2013, il a eu à juger 18 cas au total pour les autorités pénales ad- ministratives de la Confédération, dont un seul a donné lieu à une mise en détention provi- soire par le TMC. Par conséquent, le surcroît de travail qu’entraînerait l’AP-DPA devrait être limité. Cependant, les procédures de levée de scellés sont de plus en plus nombreuses, de sorte qu’il ne faut pas sous-estimer l’effet que ces nouvelles compétences auraient sur le TMC, ce d’autant plus vu l’évolution de la jurisprudence du Tribunal fédéral.